Перевод для "est propriétaire de l'entreprise" на английский

Est propriétaire de l'entreprise

• owns the business
• is owner of the company

Примеры перевода

owns the business

Il a déclaré que le requérant pakistanais n'était devenu propriétaire de l'entreprise qu'à la libération du Koweït et qu'il continuait à en être le propriétaire aujourd'hui.
The business licence holder stated that the Pakistani claimant did not own the business until after the liberation of Kuwait and that he continues to own it today.

Celuici a confirmé que le requérant jordanien était propriétaire de l'entreprise au moment de l'invasion du Koweït par l'Iraq et qu'il avait quitté ce pays à la suite de l'invasion.
He confirmed that the Jordanian claimant had owned the business at the time of Iraq's invasion of Kuwait, and had left Kuwait as a result of the invasion.

is owner of the company

2.1 L'auteur était l'administrateur et l'un des propriétaires d'une entreprise du nom de Legumex S. L. À un moment donné, il a été accusé d'escroquerie au détriment d'une coopérative de production d'huile (Cooperativa del Campo Santa Agueda de Escatrón), Legumex S. L. n'ayant pas réglé des dettes contractées envers ses fournisseurs entre mars et mai 1996, pour un montant total de 11 517 480 pesetas.
2.1 The author was the administrator and one of the owners of a company called Legumex S.L. At some point, he was accused of fraud against an oil cooperative (Cooperativa del Campo Santa Agueda de Escatrón), as Legumex S.L. had failed to pay debts contracted with suppliers between March and May 1996 totalling 11,517,480 pesetas.

Il arrive parfois que les nouveaux propriétaires d'une entreprise veulent connaître les données communiquées antérieurement, mais de telles demandes ont été rejetées comme contraire à l'esprit de la loi.
Occasionally, new owners of a company will request past data for the company but this type of inquiry has been rejected as not meeting the intent of the statute.

Objet: Nonréparation présumée des préjudices causés aux propriétaires d'une entreprise du fait d'une violation présumée de contrats relatifs à des travaux publics.
Subject matter: Alleged failure to redress damages caused to owners of a company arising from the alleged violation of contracts for public works constructions

4.3 Le Comité note que les auteurs affirment être victimes de violations de leurs droits en vertu des articles 2, 14 et 26, en raison de la nonréparation présumée par l'État partie des préjudices qu'ils auraient subis en tant que propriétaires de l'entreprise Mariategui S.A.C.I.M.A.C., du fait d'une violation présumée de quatre contrats relatifs à des travaux publics pour lesquels l'entreprise était le principal créancier ou cessionnaire du créancier.
4.3 The Committee notes that the authors have submitted the communication claiming to be victims of violations of their rights under articles 2, 14 and 26, because of the alleged failure of the State party to redress the damages caused to them as owners of the company Mariategui S.A.C.I.M.A.C, arising from the alleged violation of four contracts for the construction of public works in which the company acted either as the main creditor or as cessionary of the creditor.

Le plus important pour réussir cette transition et préserver la motivation du personnel avait été le soutien sans réserve du propriétaire de l'entreprise.
The most essential factor for successfully making this transition and maintaining staff commitment was the full backing of the owner of the company.

1. Accorder une attention particulière dans le cas où les bénéficiaires des lettres de crédit ou les propriétaires des entreprises de transport sont en réalité les clients qui ouvrent la lettre de crédit.
1. Exercise caution when the beneficiaries of letters of credit or the owners of transportation companies are, in fact, the clients who open the letter of credit.

Mme Khader (Jordanie) dit que, en vertu de la législation du travail, une employée qui a été victime de harcèlement sexuel peut quitter son emploi avec une indemnité et poursuivre l'auteur du harcèlement sexuel devant les tribunaux si celui-ci est propriétaire de l'entreprise.
44. Ms. Khader (Jordan) said that, under the labour law, an employee who had been sexually harassed could leave the place of work with compensation and take the harasser to court, if that harasser was the owner of the company.

Dans la plupart des cas, les nouveaux propriétaires des entreprises n'ayant nulle intention de relancer les précédentes activités de production, les travailleurs se retrouvaient d'emblée dans l'expectative, puis restaient sans emploi.
In most cases, the new owners of the companies had no intention of starting (restoring) the previous production activity of the company, so workers were given "waiting worker" status at the very outset, after which they stayed without jobs.