Перевод для "est encore déterminé" на английский

Est encore déterminé

• is still determined

Примеры перевода

is still determined

127. Conformément à la nouvelle loi sur les contrats de travail (55/2001), les clauses et conditions de travail minimales sont encore déterminées par les conventions collectives d'application générale.
127. Under the new Employment Contracts Act (55/2001), the minimum terms and conditions of work are still determined by generally applicable collective agreements.

b) Unification de la procédure: la réforme de la justice donne à la Confédération la compétence de régler pour tout le pays, de façon unitaire, la procédure en matière civile et pénale, qui est aujourd'hui encore déterminée par les cantons et différente dans chaque canton;
(b) Procedural standardization: the judicial reform gives the Confederation the power to standardize civil and criminal procedure for the whole country, whereas at the moment it is still determined by the cantons and is different in each canton;

a) L'âge de la responsabilité pénale est encore déterminé en fonction de la maturité physique apparente (puberté), plutôt qu'en fonction de l'âge effectif;
(a) The age of criminal responsibility is still determined according to apparent physical maturity (puberty), rather than actual age;

L'État partie a déclaré que les restrictions étaient justifiées en ce qu'elles étaient nécessaires à la sauvegarde de la sécurité nationale et qu'elles étaient fixées par la loi, en vertu de l'article 7 de la loi sur la sécurité nationale, mais le Comité doit encore déterminer si les mesures prises contre l'auteur étaient nécessaires aux fins indiquées.
While the State party has stated that the restrictions were justified in order to protect national security and that they were provided for by law, under article 7 of the National Security Law, the Committee must still determine whether the measures taken against the author were necessary for the purpose stated.