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Entreprises détenues

• owned companies
• owned enterprises

Примеры перевода

owned companies

Régime d'exemptions fiscales des entreprises détenues par les Fidjiens et les Rotumans
Granting tax exemption to Fijian and Rotuman owned companies

18. Tandis que les approches indiquées jusque-là insistent sur des mesures visant à encourager les investisseurs à se comporter d'une certaine manière, l'approche restrictive passe par des instruments <<contraignants>>, tels que le fait de réserver le marché à certaines entreprises (par exemple, des PME, des entreprises à capitaux nationaux ou des entreprises détenues par certains groupes ethniques), et impose des conditions aux investisseurs étrangers afin d'établir un minimum d'équité nationale, un certain niveau de contenu local, des accords de partage de la technologie ou des objectifs d'exportation obligatoires (ce que l'on appelle les mesures concernant les investissements et liées au commerce).
While the previous approaches emphasize incentives to encourage investors to behave in a certain manner, the restrictive approach applies "hard" policy instruments such as market reservation for certain companies (e.g. SMEs, nationally owned companies or companies owned by certain ethnic groups) as well as requirements imposed on foreign investors with the aim of establishing a minimum national equity, certain local content, technology-sharing agreements or compulsory export targets (so-called trade-related investment measures).

Les sections 6 à 9 de la loi sur l'égalité des sexes concernent la sélection des membres des conseils, comités de représentants, organes directeurs collectifs dans les entreprises détenues par l'État, ainsi que des comités et commissions publics, etc.
Sections six though nine of the Gender Equality Act concerns selection of members to serve on boards, committees of representatives, collective governing bodies in Government owned companies, as well as on public committees, commissions and similar.

owned enterprises

Dans deux pays, le concept d'entreprise détenue par l'État n'était pas défini dans la législation et, dans un autre, aucune procédure n'était prévue pour déchoir de leur fonction publique les personnes condamnées, ce qui était laissé au pouvoir discrétionnaire de l'autorité judiciaire.
In two jurisdictions, the concept of a publicly-owned enterprise was not defined in the legislation and, in another case, no procedures had been established for the disqualification of convicted persons from holding public office, which was done by judicial discretion.

Grâce aux efforts concertés de toutes les parties, à la fin de 2007, les entreprises détenues par l'État avaient pour ainsi dire réglé tous leurs arriérés de salaires.
With the concerted efforts of all parties, by the end of 2007, state-owned enterprises had basically completed the clearing of their accumulated arrears.

Dans trois États, le concept d'entreprise détenue par l'État n'était pas défini dans la législation, et dans un autre, aucune procédure n'était prévue pour déchoir de leur fonction publique les personnes condamnées, ce qui était laissé au pouvoir discrétionnaire de l'autorité judiciaire.
In three jurisdictions, the concept of a publicly owned enterprise was not defined in legislation; in another jurisdiction, no procedures had been established for the disqualification of convicted persons from holding public office, which was done by judicial discretion.

Suite à ces efforts, auxquels avaient participé plus de 500 établissements techniques et professionnels dans le pays, le nombre et les capacités productives des entreprises détenues par des jeunes avaient fortement augmenté dans le pays.
As a result of these efforts, including more than 500 technical and vocational schools across the country, both the number and the productive capacity of youth-owned enterprises increased significantly in the country.

8. Par ailleurs, ainsi qu'il ressort de la communication, la privation de liberté aurait pour motif le fait que Cesti a dénoncé publiquement un détournement de fonds dans une entreprise détenue à 90 % par l’Etat.
8. Moreover, according to the complaint, the imprisonment is supposed to be based on the fact that the detainee publicly denounced a misappropriation of public funds in a 90—per—cent State—owned enterprise.

Dans un pays, le concept d'entreprise détenue par l'État n'était pas défini dans la législation et, dans un autre, aucune procédure n'était prévue pour déchoir de leur fonction publique les personnes condamnées.
In one jurisdiction, the concept of a publicly-owned enterprise was not defined in the legislation and, in another case, no procedures had been established for the disqualification of convicted persons from holding public office.

Un certain nombre sont des entreprises détenues par une même famille, par exemple Pacific International Lines (transports maritimes), Hong Leong Asia (secteur industriel) et City Developments Ltd. (promotion immobilière et hôtels).
A number are family-owned enterprises, including Pacific International Lines (shipping), Hong Leong Asia (industrial) and City Developments Ltd. (property development and hotels).

Dans un pays, le concept d'entreprise détenue par l'État n'était pas défini dans la législation; dans un autre, aucune procédure n'était prévue pour déchoir les personnes condamnées de leur fonction publique.
In one jurisdiction, the concept of a publicly owned enterprise was not defined in the legislation; in another case, no procedures had been established for disqualifying convicted persons from holding public office.