Перевод для "ensemble de l'état" на английский

Ensemble de l'état

• whole state
• statewide

Примеры перевода

whole state

Elle est l'affaire de l'ensemble de l'État et du peuple vietnamien.
It is the cause of the whole State and people.

a) établir un système d'information des usagers des services sociaux homologué dans l'ensemble de l'État et comportant des critères et des indicateurs communs aux communautés autonomes;
(a) To produce information on users of the social services which is common to the whole State and employs standard criteria and indicators for all the Autonomous Communities;

249. Les Ministères de l'éducation respectifs de la Fédération de BosnieHerzégovine et de la Republika Srpska, de concert avec les représentants de la communauté internationale, ont lancé une initiative en vue d'instaurer une base éducative commune pour l'ensemble de l'État de BosnieHerzégovine, dans le plein respect des caractéristiques ethniques, culturelles et religieuses de tous ses peuples constitutifs - obligation découlant de l'Accord de Dayton qui n'a pas encore été mise en œuvre puisqu'un programme éducatif commun fait encore défaut.
The Ministries of Education of FBiH and RS, together with representatives of the international community, have launched an initiative to develop a common educational base for the whole State of BiH with full respect of ethnic, cultural and religious characteristics of all constituent peoples in BiH. This is one of the obligations arising from the provisions of the Dayton Agreement that have not been implemented as yet. There is still no common educational programme.

Ainsi, en vertu des dispositions susmentionnées, en cas de violation des obligations internationales à l'égard de la communauté internationale dans son ensemble, les États particulièrement touchés peuvent invoquer la responsabilité de l'État fautif en leur qualité d'États lésés, tous les autres États ayant le droit, sinon le devoir, dans le cadre des obligations à caractère universel visées à l'article 41 du projet, de se retourner à titre collectif ou individuel contre l'État responsable pour imposer le respect de la légalité dans l'intérêt général, c'est-à-dire au profit de la communauté internationale dans son ensemble.
Consequently, and in accordance with the aforementioned provisions, in the event of a breach of international obligations owed to the international community as a whole, States specifically affected by the breach could invoke responsibility as injured States, while all the remaining States were entitled, if not obliged, in the case of the obligations of a universal nature provided for in article 41 of the draft, to take collective or individual action against the responsible States in order to enforce respect for the law for the benefit of the general interest, namely, the international community as a whole.

28. Le droit international contemporain, tel qu'il s'applique au droit des peuples à disposer d'euxmêmes, est très clair: la reconnaissance du droit à l'autodétermination tant pour les États existants que pour les peuples numériquement peu importants qui font partie intégrante de la population de ces États n'implique pas un droit pour les peuples qui vivent dans des États démocratiques de faire sécession unilatéralement sans tenir compte de la volonté de l'ensemble de l'État.
28. Contemporary international law as it applies to the right of peoples to self-determination is quite categorical: while recognizing the right to self-determination as applying both to existing States and to numerically small peoples that form an integral part of the population of such States, it nevertheless repudiates the right of such peoples living in democratic States to secede unilaterally, without taking the will of the whole State into account.

Elle invite ainsi la communauté internationale dans son ensemble, les États, les peuples autochtones, les organisations non gouvernementales, le secteur privé, les intellectuels et les universitaires et les médias à promouvoir la Déclaration et à l'appliquer dans leurs politiques et programmes en vue de l'amélioration des conditions de vie des peuples autochtones de par le monde.
The Forum thus invites the international community as a whole, States, indigenous peoples, non-governmental organizations, the private sector, academia and the media to promote the Declaration and apply it in their policies and programmes for the improvement of indigenous peoples' well-being around the world.

a) L'article 48 du texte sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite prévoit que, dans le cas où l'obligation violée par un État est due à la communauté internationale dans son ensemble, les États sont en droit d'exiger de l'État responsable la cessation du fait internationalement illicite et l'exécution de l'obligation de réparation dans l'intérêt de l'État lésé ou des bénéficiaires de l'obligation violée.
(a) Article 48 on responsibility of States for internationally wrongful acts provides that, in case of a breach by a State of an obligation owed to the international community as whole, States are entitled to claim from the responsible State cessation of the internationally wrongful act and performance of the obligation of reparation in the interest of the injured State or of the beneficiaries of the obligation breached.

L'ensemble de l'État du Jammu-et-Cachemire, y compris le Cachemire sous occupation indienne, était un territoire contesté, comme le constataient les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, en attente d'un règlement définitif.
The whole state of Jammu and Kashmir was a disputed territory, including the Indian Occupied Kashmir, in accordance with the relevant Security Council resolutions, awaiting a final settlement.

<< L'article 48 du texte sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite prévoit que, dans le cas où l'obligation violée par un État est due à la communauté internationale dans son ensemble, les États sont en droit d'exiger de l'État responsable la cessation du fait internationalement illicite et l'exécution de l'obligation de réparation dans l'intérêt de l'État lésé ou des bénéficiaires de l'obligation violée.
Article 48 on responsibility of States for internationally wrongful acts provides that, in case of a breach by a State of an obligation owed to the international community as a whole, States are entitled to claim from the responsible State cessation of the internationally wrongful act and performance of the obligation of reparation in the interest of the injured State or of the beneficiaries of the obligation breached.