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Enfants de mère
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mother's children
La loi relative à "l'assistance de l'Etat aux familles avec enfants" prévoit d'accorder ce type d'aide : aux familles nombreuses; quand il faut prendre soin d'un enfant handicapé; en cas d'incapacité de travail temporaire due à l'obligation de prendre soin d'un enfant malade; aux enfants jusqu'à l'âge de 16 ans (ou de 18 ans s'il s'agit d'étudiants); aux enfants de mère célibataire; aux enfants de militaires en activité; aux enfants relevant d'un régime de tutelle ou de garde; cette aide est également accordée (à titre temporaire) aux mineurs dont les parents refusent de payer la pension alimentaire ou quand il n'est pas possible de faire assurer le versement de ladite pension.
The Act "On State assistance for families with children" establishes such State assistance for: families with many children; care of a disabled child; temporary incapacity to work connected with the care of a sick child; children aged up to 16 (students up to 18); children of single mothers; children of serving members of the armed forces; children subject to guardianship or custody; (on a temporary basis) minors whose parents decline to pay maintenance or when the enforcement of maintenance payments is not possible.
41. Le Comité recommande à l'État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer rapidement l'inscription gratuite sur les registres d'état civil de tous les enfants nés sur le territoire national, y compris ceux nés de père ou de parents inconnus, les enfants de mère célibataire, les enfants nés hors mariage et les enfants réfugiés.
The Committee recommends that the State party take all necessary measures to accelerate free of charge birth registration for all children born within the national territory, including children whose father- or both father and mother- are unknown, children born to single mothers, children born out of wedlock and refugee children.
On compte actuellement 1 600 garderies d'enfants et 2 300 centres de soins familiaux, qui accueillent 68 000 enfants de mères qui travaillent et 14 000 enfants pris en charge par les services sociaux.
There are currently 1,600 day care centers and 2,300 family care centers, attended by 68,000 working mother's children and 14,000 "welfare referred" children.
Il se déclare aussi préoccupé par le fait que les personnes dont la naissance n'est pas enregistrée sont victimes de discrimination et n'ont pas accès aux services sociaux, en particulier les enfants nés de père ou de parents inconnus, les enfants de mère célibataire, les enfants nés hors mariage et les enfants réfugiés.
The Committee also expresses concern that lack of registration is a basis for discrimination and exclusion from access to social services, especially in the case of children whose father- or both father and mother- are unknown, children born to single mothers, children born out of wedlock and refugee children.
e) L'article 214 de la nouvelle Constitution prévoit la mise en place de conseils nationaux pour les droits de l'homme, des femmes, des enfants, des mères et des personnes handicapées, dont la composition, les fonctions et les garanties d'indépendance et d'impartialité des membres sont déterminés par la loi et qui sont chargés d'informer les autorités publiques de toute infraction constatée dans le cadre de leurs domaines d'activités respectifs.
(e) Article 214 of the new Constitution provides for the establishment of national councils for human rights, women, mothers, children and persons with disabilities, stating that their composition and functions are to be prescribed by law, together with the guarantees of the independence and impartiality of their members, and that they are empowered to report to the authorities any violations relating to their field of work.
Certaines catégories d'enfants ont d'ailleurs droit à une allocation d'un montant supérieur : enfants de mère célibataire, enfants de membres volontaires du personnel des forces armées, enfants de parents divorcés en cas de non-versement de la pension alimentaire.
Some categories of children (children of single mothers, children of service personnel on fixed-term engagements, children for whom it is impossible to collect alimony following divorce of the parents) are entitled to an increased allowance.
Selon le Département des garderies du Ministère de l'industrie, du commerce et du travail, il existe actuellement 1 600 garderies d'enfants et 2 600 écoles maternelles, fréquentées par 76 000 enfants dont les mères travaillent (de 04 ans) et 15 000 enfants de mères en détresse prises en charge par les services sociaux.
According to the Day-Care Department in the Ministry of ITL there are currently 1,600 day-care centers and 2,600 nursery schools, attended by 76,000 working mother's children (ages 0-4) and 15,000 children to mothers in distress referred by the welfare authorities.
La Direction des services sociaux du Ministère des affaires sociales renvoie les enfants de familles dysfonctionnelles à des garderies; ces garderies s'occupent aussi des enfants de mères qui travaillent.
The Social Services Department in the Ministry of Social Affairs refers children to day-care centers due to dysfunctional family situations; these day care centers also care for working mothers' children.
La loi prévoit les prestations suivantes : une allocation forfaitaire lors de la naissance de l'enfant; une prestation supplémentaire lors de la naissance d'un enfant; une allocation pour soins un enfant de moins de 3 ans; une allocation aux mères (parents) qui s'occupent de trois enfants et plus de moins de 16 ans; une allocation pour soins à un enfant handicapé; une allocation pour enfants de moins de 16 ans (de 18 ans pour enfants scolarisés); une allocation pour les enfants de mères célibataires; une allocation pour les enfants de militaires en service actif; une allocation pour enfants sous tutelle ou curatelle; une allocation temporaire pour enfants mineurs dont les parents se dérobent au versement de la pension alimentaire, ou s'il est impossible de la recouvrer.
This Act posits the following forms of State assistance: pregnancy and childbirth benefits; a one-off childbirth allowance; supplementary childbirth assistance; childcare allowance in respect of children aged under three years; cash benefits for mothers (parents) caring for three or more children aged under 16 years; childcare allowance in respect of a disabled child; children's allowance in respect of children aged under 16 years (18 years if they are at school); children's allowance for single mothers; children's allowance for members of the armed forces on fixed-term service; children's allowance in respect of children under tutorship or guardianship; and temporary assistance for minor children whose parents refuse to pay maintenance or when it is impossible to collect maintenance.
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