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En dehors de l'état

• outside the state

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outside the state

Dans son verdict rendu le 12 avril 2004, la Cour suprême a effectivement ordonné un nouveau procès ainsi que le transfert de l'affaire, et d'autres également en cours de jugement, vers des instances situées en dehors de l'État du Gujarat.
In a verdict rendered on 12 April 2004, the Supreme Court had in fact ordered a retrial and the transfer of that case and others currently being tried to courts outside the State of Gujarat.

Préciser également à ce sujet si les tribunaux sont compétents en cas de recrutement forcé ou de participation aux hostilités d'une personne de moins de 18 ans lorsque les faits ont été commis en dehors de l'État partie par ou contre l'un de ses ressortissants.
Also, in relation to extraterritorial jurisdiction, please inform the Committee whether courts have jurisdiction in cases of forced recruitment or involvement in hostilities of a person under 18 years if committed outside the State party by or against one of its nationals.

Il s'ensuit que, contrairement au principe de territorialité, toute personne ayant commis un crime de piraterie en dehors de l'État du Qatar sera traduite devant un tribunal qatari dès lors qu'il entre sur le territoire national et qu'il y est arrêté.
It follows that contrary to the territoriality principle, anyone who commits a crime of piracy outside the State of Qatar will be prosecuted for that crime before a Qatari court if he enters Qatar and is arrested.

Comme indiqué plus haut, tel n'était pas l'objectif de l'article de presse qui visait à lancer un débat sur l'autocensure, et les violences qui en sont résultées dans certains pays, en dehors de l'État partie, n'y changent rien.
As noted, the purpose of the article was not thus, but to launch a debate on self-censorship, and the resulting violence in certain countries outside the State party does not change that.

15. Si la définition du "lieu d'affectation" n'est pas ou ne peut pas être étendue au-delà du pays dans lequel est situé le siège de l'organisation, sur quelle base juridique peut-on inclure des prix relevés en dehors de l'État de ce "lieu d'affectation"?
15. If the definition of "duty station" is not or cannot be extended beyond the country in which the agency's headquarters is located, what is the legal basis for including prices from areas outside the State of that "duty station"?

Donner des informations sur les procédures formelles et informelles que doivent suivre les femmes lorsqu'elles voyagent en dehors de l'État partie.
16. Please provide information on formal and informal procedures for women travelling outside the State party.

Enfants réunis à leur famille en dehors de l'État de Khartoum
Children reunited with their families outside Khartoum state

Néant, si les soins sont dispensés en dehors des États-Unis
None if care is outside United States

Chacun de ces actes, s'il est commis par un citoyen irlandais en dehors de l'État irlandais, constitue également une infraction;
Any of these acts if committed by a citizen of the State outside the State is likewise an offence.

Donner des informations sur les procédures formelles et informelles auxquelles doivent se soumettre les femmes lorsqu'elles voyagent en dehors de l'État partie.
Please provide information on formal and informal procedures for women travelling outside the State party.