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Droits supérieurs

• higher rights
• greater rights

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higher rights

Dans cette optique, le Rapporteur spécial a fait référence au droit à l'apprentissage comme à un droit supérieur vu qu'il protège des processus vitaux.
Accordingly, the Special Rapporteur has referred to the right to learn as a higher right, as it protects vital processes.

En conséquence, lorsqu'un ouvrage est publié, l'auteur ne détient pas tous les droits sur celui—ci, mais il existe un droit supérieur appartenant à la communauté des lecteurs et c'est en raison de cette évidence que l'imposition éventuelle d'une censure doit nécessairement être envisagée".
Therefore, as far as publication of a book is concerned, the author does not own all the rights but there is a higher right belonging to the masses of readers, and it is on this clear basis that the issue of considering (censorship) of books has become an important necessity”.

greater rights

Le fait que le casier judiciaire de M. Stewart l'a empêché de devenir Canadien ne peut pas signifier que celui—ci a des droits supérieurs à ceux qui seraient reconnus à tout autre étranger qui, pour une raison quelconque, aurait choisi de ne pas devenir Canadien.
The fact that Mr. Stewart's criminal record disqualified him from becoming a Canadian national cannot confer on him greater rights than would be enjoyed by any other alien who, for whatever reasons, opted not to become a Canadian national.

En tout état de cause, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.
In both cases, the assignee of the secured obligation cannot acquire greater rights as against the grantor or as against the encumbered asset than those that could be claimed by the assignor.

Elles pourraient en effet accorder des droits supérieurs aux investisseurs étrangers et entraîner un <<froid réglementaire>>, car les régulateurs pourraient s'abstenir d'adopter certaines décisions réglementaires (par exemple des règles en matière d'environnement) par crainte des actions en justice au titre d'un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, de nombreux différends ayant trait aux SSI (télécommunications, énergie, par exemple).
Investor - State disputes might confer greater rights to foreign investors and lead to "regulatory chill" as regulators might refrain from taking certain regulatory actions (e.g. environmental regulations) for fear of a legal challenge under Investor - State dispute mechanisms, given that many disputes have concerned ISS (e.g. telecommunications, energy).

131. En matière d'assistance d'un avocat, la loi d'un État confère parfois aux accusés, expressément ou suivant l'interprétation qui en a été faite, des droits supérieurs aux protections garanties par de la constitution fédérale.
131. In some instances, state law provides, or has been interpreted to provide, defendants with even greater rights concerning assistance of counsel than the protections derived from the federal Constitution.