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Droit des successions

• inheritance law

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inheritance law

Le livre cinquième du Code civil est consacré dans son intégralité au droit de succession.
Chapter five of the Civil Code is entirely dedicated to inheritance law.

Même si les pays sont de plus en plus nombreux à prévoir des droits de succession en matière foncière et à s'être dotés d'une législation en la matière, ces droits sont déniés aux femmes et aux filles, en particulier dans les pays en développement.
Despite the proliferation of property and inheritance laws and rights, women and girls, particularly in the developing world are denied this right.

Le droit de succession gambien ne permet pas aux enfants illégitimes d'hériter de leur père.
Under the inheritance laws of The Gambia illegitimate children are not allowed to inherit their father.

72. Les membres de la minorité musulmane peuvent soumettre les problèmes de droit de la famille et de droit des successions soit aux muftis locaux soit aux tribunaux civils.
72. Members of the Muslim minority have the option to bring cases pertaining to family and inheritance law either to the local Muftis or to civil courts.

L'intégrité et la transparence du processus sont importantes compte tenu du fait que les muftis s'acquittent de certaines fonctions judiciaires en matière de droit de la famille et de droit des successions.
The integrity and transparency of the process is also important given the judicial authority bestowed on the Muftis on certain matters of family and inheritance law.

De tels problèmes sont aggravés par l'application de droits des successions qui n'autorisent pas les femmes ni les mineurs à hériter de biens fonciers et immobiliers ni à en avoir la propriété ou l'utilisation.
Such problems are further compounded by the application of inheritance laws that deny women and minors the right to inherit, own or use land and property.

:: Combattre la discrimination juridique, coutumière et traditionnelle qui existe dans le droit de succession, le droit de propriété et les droits d'usage;
:: Combat legal, customary and traditional discrimination in inheritance laws and property rights and usage rights.

Il l'a également félicitée pour les réformes entreprises il y a longtemps déjà dans le cadre du Code du statut personnel ainsi que pour la réforme du droit de succession et du Code pénal.
CEDAW also commended Tunisia on the early reforms of its Personal Status Code and its reform of the inheritance law, as well as of the Penal Code.

Enfin, la cinquième partie est consacrée au droit des successions et de l'héritage, et contient des dispositions portant sur des questions telles que la division et l'administration des biens, l'héritage légal et obligatoire et les testaments.
Finally, the fifth part is devoted to succession and inheritance law, containing provisions on issues such as division and administration of assets, legal and mandatory inheritance, and wills.