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Droit à une exemption

• right to an exemption
• qualify for exemption

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right to an exemption

i) Tels autres privilèges, immunités et facilités non incompatibles avec ce qui précède dont jouissent les agents diplomatiques, sauf le droit de réclamer l'exemption des droits de douane sur des objets importés (autres que ceux qui font partie de leur bagage personnel) ou des droits d'accise ou des taxes à l'achat.
(i) Such other privileges, immunities and facilities not inconsistent with the foregoing as diplomatic agents enjoy, except that they shall have no right to claim exemption from customs duties on goods imported (otherwise as part of their personal baggage) or from excise duties or sales taxes.

14.18 Le gouvernement de l'Australie-Occidentale a présenté le projet de loi de 2001 portant amendement de diverses lois, dont la réforme de la loi sur les lesbiennes et les homosexuels, amendé le Code pénal et abrogé la loi de 1989 sur la réforme du droit, notamment sur la décriminalisation de la sodomie, donnant ainsi aux homosexuels et aux lesbiennes une reconnaissance juridique dans des domaines tels que la protection contre la discrimination, les droits de succession, l'exemption du droit de timbre, le système de la répartition des biens, l'indemnité pour accidents et accidents de travail, la pension de retraite du partenaire, la reconnaissance du statut de proche parent, la possibilité d'adoption, l'accès aux technologies procréatives et la reconnaissance du statut de parent d'un enfant non biologique dans certains cas.
The Western Australian Government introduced the Acts Amendment (Lesbian and Gay Law Reform) Bill 2001, amended The Criminal Code and repealed the Law Reform (Decriminalisation of Sodomy) Act 1989 giving same-sex attracted individuals legal recognition in areas including anti-discrimination protection, inheritance rights, stamp duty exemption, a system for property division, accident and workers compensation, partner's state superannuation, recognition as next of kin, access to adoption, access to reproductive technology, and recognition as a parent of a non-biological child in some cases.