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Dossier de la preuve

• record of the evidence
• record of evidence

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record of evidence

La question de la violence à l'égard des femmes a été traitée par des peines plus sévères sanctionnant la traque, le renforcement de la réglementation du port d'armes, la criminalisation des mutilations génitales féminines, la limitation de l'emploi des dossiers médicaux comme preuve contre les plaignants dans des cas de violences sexuelles et l'exclusion de l'ivresse comme défense dans de tels cas.
The issue of violence against women had been addressed through increased sentencing for stalking, strengthened gun control, criminalization of female genital mutilation, limitation of the use of medical records as evidence against the plaintiffs in sexual assault cases and the exclusion of drunkenness as a defence in such cases.

Nous pensons que, dans le cadre d'une coopération réelle, il faut procéder à un échange souple d'informations en ce qui concerne les activités des trafiquants de stupéfiants qui touchent plus d'un pays; remettre de façon expéditive les dossiers et les preuves judiciaires susceptibles de faire obstacle à l'impunité des branches des organisations criminelles qui agissent dans un pays différent de celui dans lequel l'accusation est portée; favoriser la concertation entre les services policiers et les services de contrôle afin d'assurer des opérations concrètes; répondre rapidement aux demandes d'information sur des personnes soupçonnées; alléger les formalités requises dans les demandes d'extradition, parce que l'ennemi est puissant et dispose d'énormes ressources financières pour se soustraire à la justice.
We believe that true cooperation is expressed in the free flow of information on drug trafficking activities which involve more than one country, in the speedy delivery of judicial records and evidence which will hinder the impunity of the branches of illegal organizations which act in a different country from the one in which the judicial proceedings are carried out, in concertation between the police and control services for specific operations, in timely responses to requests for information on suspects, and in a flexible handling of extradition requests.