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Dont les mariages

• whose marriages

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whose marriages

Cette possibilité devrait être ouverte également aux conjointes ou conjoints étrangers de personnes étrangères au bénéfice d'une autorisation de séjour qui cessent de faire ménage commun ou dont le mariage est dissous.
The same possibility should also be open to foreign wives or husbands of foreign holders of a residence permit who cease to live together with their spouse or whose marriage is dissolved.

247. Sont bénéficiaires de cette pension les conjoints survivants et les conjoints séparés ou divorcés, ou dont le mariage a été déclaré nul.
247. The beneficiaries are the surviving spouse, as well as a separated or divorced spouse or a spouse whose marriage was annulled.

- Appui aux parents seuls, en particulier les veufs et les personnes qui sont séparées juridiquement de leurs époux ou dont le mariage a été annulé.
- support for single parents, particularly widows and persons who are legally separated form their spouses or whose marriage has been annulled.

Ces limites au mariage peuvent avoir des incidences sur les droits des enfants nés de parents dont le mariage peut ne pas avoir été reconnu au regard du droit religieux.
These limitations on marriage have potential implications on the rights of any children born to parents whose marriage may not be recognized under religious law.

45. M. FILALI demande quelles mesures légales s'appliquent aux enfants nés de femmes dont le mariage est déclaré non valide.
Mr. FILALI asked what legal measures were applied to children born to women whose marriages had been declared invalid.

Les conjoints dont le mariage est dissous ne peuvent pas hériter l'un de l'autre.
Spouses whose marriage has been dissolved cannot follow each other in the line of inheritance.

Les femmes dont le mariage est enregistré officiellement peuvent s'adresser à la justice en cas de divorce pour obtenir leur part du patrimoine et une pension alimentaire pour leurs enfants.
Women whose marriage is registered with the State may petition the court during the dissolution and receive part of the property and the maintenance for the children.

Elles prévoient également << l'emprisonnement pour les époux dont le mariage a été déclaré nul et qui continuent ou reprennent la vie commune >>.
They also provide for "imprisonment for spouses whose marriage is declared null and void and who continue or resume their life together".

Au sujet du viol conjugal, des changements avaient été apportés récemment au Code pénal pour protéger les femmes dont le mariage était sur le point de se dissoudre ou s'était dissous.
On marital rape, changes had recently been made to the Penal Code to protect women whose marriages were on the verge of breakdown or had broken down.

Elle note que dans un effort de trouver une solution pour des catholiques romains dont le mariage s'est détérioré irréversiblement, le Code de la famille et de la tutelle stipule que la séparation et le divorce devraient avoir les mêmes conséquences.
She noted that, in an effort to find a solution for Roman Catholics whose marriages had broken down, the Family and Guardianship Code provided that separation and divorce should have the same consequences.