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Donnée par l'auteur

• given by the author
• by the author

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given by the author

En l'espèce et compte tenu des explications données par l'auteur, le Comité n'estime pas que le temps écoulé avant que la communication lui soit adressée constitue un abus du droit de plainte.
In the instant case, and having regard to the reasons given by the author, the Committee does not consider the delay to amount to an abuse of the right of submission.

Ils en ont conclu, à juste titre, que les ordonnances que le Ministre avait prises dans l'exercice de sa compétence étaient légales, étant donné que l'auteur avait enfreint la loi en vigueur.
In that light, they correctly concluded that the orders of the Minister, taken within his competency, were lawful, given that the author had breached the law in force.

Il conclut qu'il n'en est rien étant donné que l'auteur a été réintégré dans la fonction publique et qu'il a reçu une indemnisation pour le préjudice subi.
It concludes that they do not, given that the author was reintegrated into the civil service and that he was granted compensation for the prejudice he had suffered.

Le Comité a pris en considération tous les arguments présentés par l'État partie et les explications données par l'auteur.
The Committee has taken into consideration all arguments presented by the State party and the explanations given by the author.

De plus, ce critère de différenciation est à la fois objectif et raisonnable, étant donné que l'auteur lui-même est responsable de son appartenance à la catégorie de personnes interdites de territoire.
Moreover, this criterion for differential treatment is both objective and reasonable, given that the author himself is responsible for his inclusion in the category of inadmissible persons.

by the author

Le pouvoir donné par l'auteur à son avocat pour le représenter, date du 16 août 2005.
The author's authorization for his lawyer to act is dated 16 August 2005.

Il conteste la version donnée par l'auteur des événements qui ont conduit à son arrestation et les présente comme suit.
It contests the author's version of the events leading to the author's arrest and presents them as follows.