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Dispositions réglementant

• regulatory provisions
• provisions regulating

Примеры перевода

provisions regulating

Les principales dispositions réglementant les armes et les munitions sont les suivantes :
The principal provisions regulating weapons and ammunition are:

Les dispositions réglementant les méthodes électroniques d'authentification de signature constituent fréquemment un élément important de ces lois.
Provisions regulating electronic authentication and signature methods are often an important component of such laws.

islandaises revoient les dispositions réglementant la pratique
authorities review the provisions regulating solitary

Ce principe a été développé dans des dispositions réglementant la structure des organes représentatifs et du pouvoir exécutif.
This principle was developed through the provisions regulating the structure of representative bodies and executive authorities.

148. S'agissant des tribunaux pour mineurs, la loi contient de nouvelles dispositions réglementant les enquêtes et les procédures de jugement.
148. With regard to juvenile courts, the Act contained new provisions regulating investigation and trial procedures.

14. Le Comité demeure préoccupé par l'absence de dispositions réglementant le statut des objecteurs de conscience au service militaire (art. 18).
14. The Committee remains concerned that no legal provision regulates the status of conscientious objectors to military service (art. 18).

Loi N° 45 du 28 octobre 1970 : dispositions réglementant l'arrestation et la détention des personnes par la police (annexe 15)
Law No. 45 of 28 October 1970: provisions regulating stop and hold of people by the police (annex 15)

31. Le Code du travail ou tout autre instrument légal contient—il des dispositions réglementant le travail des enfants ?
31. Does the Labour Code or any other legal instrument contain provisions regulating child labour?

De plus, des dispositions réglementant les initiatives visant à encourager l'intégration et l'emploi des jeunes ont été uniformisées.
Furthermore, there are standardized provisions regulating initiatives to encourage job creation for young people.