Перевод для "disposition précédente" на английский

Disposition précédente

• previous provision
• previous arrangement

Примеры перевода

previous provision

Les dispositions précédentes continuent de s'appliquer à tous les autres couples mariés.
The previous provisions continue to apply to all other married couples.

De même que pour les dispositions précédentes, si les États parties décident de mettre en place de telles mesures, ils doivent également prévoir des sanctions appropriées en cas de non-respect.
As with the previous provisions, if States parties decide to introduce such measures, they also need to provide for appropriate sanctions for non-compliance.

La disposition précédente qui se contentait de déclarer que "le propriétaire de l'entreprise doit s'efforcer d'empêcher un traitement défavorable à l'égard de tels employés" a été modifiée (mars 2006).
The previous provision simply stating that "the business proprietor must strive to prevent unfavorable treatment towards such employees" has been amended (March 2006).

13. La résolution 17 (XXXIV) de la Commission, adoptée le 7 mars 1978, a réaffirmé toutes les dispositions précédentes.
13. Resolution 17 (XXXIV) of the Commission adopted on 7 March 1978 reiterated all the previous provisions.

Toute mesure déjà prévue, dans ce domaine, dans le cadre de dispositions précédentes pourra être également considérée comme un acte de discrimination directe ou indirecte.
Any instruction within the meaning of previous provisions shall also be deemed to be direct or indirect discrimination.

La Loi sur l'égalité des chances améliore également uniformément pour tous les fonctionnaires de la Fédération les dispositions précédentes relatives à la réconciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle.
By means of the Federal Equal Opportunities Act the previous provisions on the reconciliation of family and work are also uniformly improved for all staff in the public service of the Federation.

À son entrée en vigueur, un amendement adopté conformément à la procédure prévue au paragraphe 1 ci-dessus remplacera, pour toutes les Parties contractantes, toute disposition précédente à laquelle il se rapporte.
On entry into force, any amendment adopted in accordance with the procedure set out in paragraph 1 above shall replace and supersede for all Contracting Parties any previous provisions to which the amendment refers.

Ces dispositions s'écartent des dispositions précédentes du Code de la normalisation qui avait été adopté lors des négociations de Tokyo en 1979.
These differ from previous provisions under the Standards Code which was adopted during the Tokyo Round in 1979.

Il complète les dispositions précédentes relatives aux fonctions de l'ombudsman chargé de lutter contre la discrimination ethnique (à savoir la loi de 1986 contre la discrimination ethnique).
The new legislation supplements the previous provisions applicable to the work of the Ombudsman against Ethnic Discrimination (the 1986 Act against Ethnic Discrimination).

Toutefois, la disposition précédente (dans la circulaire ST/AI/1998.3) reste d'application:
However, the previous provision (in ST/AI/1998.3) holds for:

previous arrangement

Sur ce point, le Bélarus préfère la disposition précédente énoncée à l'article 24 du projet de 1993, à savoir que la cour peut exercer sa compétence si sa juridiction pour un crime donné est acceptée par l'État sur le territoire duquel se trouve le suspect.
On this issue, Belarus prefers the previous arrangement set out in article 24 of the 1993 draft, namely, that the court may exercise jurisdiction (in other words be competent) if the court's jurisdiction with respect to a particular crime is accepted by the State in whose territory the suspect is present.

Un état récapitulatif des prestations effectivement versées dans les 14 pays concernés et des montants qui auraient été versés en vertu des dispositions précédentes a été fourni au Comité mixte.
50. A summary of the benefits actually paid in the 14 countries concerned, together with the amounts that would have been paid under the previous arrangements, was provided to the Board.