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Délivré par l'état

• issued by the state

Примеры перевода

issued by the state

Reçus ont été délivrés aux États Membres au titre des versements et des demandes de crédit.
Receipts were issued to Member States for payments and application of credits

Le Comité relève que l'auteur possède un permis de séjour délivré par l'État partie et qu'il continue de percevoir sa pension tout en vivant en Estonie.
The Committee notes that the author has a residence permit issued by the State party and that he continues to receive his pension while living in Estonia.

Reçus ont été délivrés aux États Membres concernant leurs contributions au titre des opérations de maintien de la paix, et le registre des contributions a été tenu à jour.
Receipts were issued to Member States for peacekeeping operations, and contributions records were maintained

Reçus ont été délivrés aux États Membres.
Receipts were issued to Member States.

Dans le cas où un étranger est arrêté en Belgique sur la base d'un mandat d'arrêt délivré par l'État dont il est ressortissant, cet État est informé conformément aux règles applicables en matière d'extradition.
16. If a foreign national is arrested in Belgium on the basis of an arrest warrant issued by the State of which he or she is a national, the State concerned is informed in accordance with the rules governing extradition.

Les licences sont délivrées par l'État ou par une association professionnelle habilitée par l'État à ce faire.
Licences are issued by the State, or by a professional association empowered by the State to do so.

L'auteur possède aussi un permis de séjour délivré par l'État partie et il continue de percevoir sa pension tout en vivant en Estonie.
The author also has a residence permit issued by the State party and he continues to receive his pension while living in Estonia.

On a rappelé à la Commission les raisons pour lesquelles le guide ne portait pas sur les projets d'exploitation de ressources naturelles dans le cadre d’une «concession», d’un «permis» ou d’une «licence» délivrés par l'État.
26. The Commission was reminded of the reasons why the guide did not cover projects for the exploitation of natural resources under "concessions", "permissions" or "licences" issued by the State.