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15. S'agissant du sujet de la fragmentation du droit international, la CDI a adopté une méthodologie essentiellement exploratoire, en vertu de laquelle elle entreprend une série d'études sur des aspects pertinents du droit des traités sans décider à l'avance de la forme que doit revêtir ses travaux dans le temps ni même s'il sera possible de formuler des recommandations ou des directives utiles.
15. With respect to the topic of the fragmentation of international law, the Commission had adopted an essentially exploratory methodology whereby it was undertaking a series of studies on relevant aspects of the law of treaties without deciding in advance what form its work might eventually take or even whether it would prove possible to develop useful recommendations or guidelines.
Étant donné les diverses modalités de développement et de formation du droit international coutumier dans chaque domaine du droit international, et compte tenu de la pratique des États, il importe de décider à l'avance si la CDI doit rechercher une certaine uniformité dans le processus de formation et d'identification du droit international coutumier dans l'ensemble de l'ordre juridique international.
Bearing in mind the diverse patterns of development and formation of customary international law in each area of international law, as well as in State practice, it was important to decide in advance whether the Commission should seek any uniformity in the process of the formation and evidence of customary international law throughout the international legal system.
La méthode exploratoire consistant à ne pas décider à l'avance la forme que prendraient les travaux a reçu un appui.
228. Support was expressed for the exploratory methodology of not deciding in advance on the form the work would take.
5. Par consentement mutuel, les Parties en litige peuvent décider à l'avance d'accepter la recommandation du ou des conciliateurs comme ayant force contraignante.
5. By mutual consent, the Parties to the dispute may decide in advance to accept the recommendation of the conciliator or conciliators as binding.
En particulier, ces dispositions devaient permettre l'élimination de toutes les formes de doubles emplois et de concurrence entre les deux organes, l'organisation de toutes les activités sur le plan mondial, régional, national et local étant décidée à l'avance au titre d'un processus participatif et consultatif au sein de l'Équipe principale de gestion, fondé sur le mandat de chaque organe de la Convention défini dans la Convention, et sur les décisions connexes de la Conférence des Parties.
Specifically, they will strive to eliminate all forms of duplication and competition between the Secretariat and the GM, as all activities at global, regional, national and local levels would be decided in advance through a participatory and consultative process within the SMT, based on the respective mandates of the Convention bodies, as set out in the Convention and related COP decisions.
270. En ce qui concerne le nom de famille de l'enfant né hors mariage, le Code prévoit qu'un enfant né hors mariage prend le nom de famille du parent dont la maternité ou la paternité a été décidée à l'avance.
270. In connection with the surname of the child born out of wedlock, the Code provides that a child born out of wedlock takes the surname of the parent who's maternity or paternity is decided in advance.
De l'avis de FIDH et de HRIC, la qualification de ces "infractions" et les peines infligées ont été décidées à l'avance par les autorités politiques.
FIDH and HRIC believe that the characterization of these "crimes" and the sentences to be imposed were decided in advance by the political authorities.
Il affirme qu'à lui seul, il avait présenté un dossier de plusieurs centaines de pages et que la durée de la délibération indiquait que les juges n'avaient pas examiné les éléments du dossier, mais avaient décidé à l'avance de l'issue de l'affaire.
He maintains that he alone had submitted hundreds of pages of material and that the length of the deliberation indicated that the judges did not examine the material, but had decided in advance on the outcome of the case.
L'issue de la procédure judiciaire engagée contre lui aurait également confirmé ses soupçons, à savoir que l'affaire avait déjà été décidée à l'avance.
The outcome of the court proceedings against him allegedly also confirmed the author's suspicion that the case had been decided beforehand.
Bien que le tribunal arbitral soit déjà constitué au moment de la conférence préparatoire, il se peut qu'il soit nécessaire de remplacer un arbitre, et il est préférable d'avoir décidé à l'avance comment le remplaçant sera nommé.
Even though the arbitral tribunal might already have been constituted at the time of the preparatory conference, it might become necessary to replace an arbitrator, and it was preferable to have decided beforehand how the replacement would be appointed.
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