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Contrôlée par les etats

• controlled by the states

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controlled by the states

En cas de refus, l'observateur visé ne prend pas part aux activités de vérification sur le territoire de l'Etat partie qui a manifesté son opposition, ni en aucun autre lieu placé sous la juridiction ou le contrôle de cet Etat.]
In that case the observer shall not participate in verification activity on the territory or in any other area under the jurisdiction or control of the State Party which has declared its non-acceptance.]

Ces établissements sont-ils placés sous le contrôle permanent de l'Etat et comment le respect de la loi et des droits des détenus y est-il garanti ?
Are those prisons under permanent control of the State and how is the application of the law and of the rights of prisoners guaranteed therein?

Il ne faut pas oublier que pendant 30 ans les médias ont été soumis au contrôle autoritaire de l'Etat et ont reflété l'idéologie du parti au pouvoir à l'époque, ce qui excluait toute possibilité de critique ou de réfutation du point de vue officiel.
It should not be forgotten that for 30 years the media was under the authoritarian control of the State, reflecting the ideology of the ruling party at that time, and afforded no opportunity for criticism or refutation of official views.

"Si un Etat a des raisons de croire qu'une activité sous la juridiction ou le contrôle d'un autre Etat lui cause un dommage appréciable, ou crée un risque appréciable de lui causer un tel dommage, il peut demander à cet Etat d'appliquer les dispositions de l'article 15.
If a State has reason to believe that an activity under the jurisdiction or control of another State is causing it significant harm or creating a significant risk of causing it such harm, it may ask that State to comply with the provisions of article 15.

61. Relativement au contrôle non-juridictionnel, le Ministère chargé du Contrôle Supérieur de l'Etat (MINCONSUPE) a effectué de nombreuses missions de contrôle et d'audit des sociétés d'Etat et des administrations, à l'issue desquelles des sanctions ont été prononcées par le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière.
61. Concerning non-judicial control, the Higher State Audit (MINCONSUPE) carried out several control and audit missions of State Companies and administrations after which the Budget and Financial Disciplinary Board (BFDB) imposed sanctions.

L'utilisation plus efficace des ressources disponibles et le contrôle accru des Etats Membres qui les utilisent sont tout aussi importants.
Equally important is the need to make more effective use of available resources and to strengthen the control of Member States in using them.