Перевод для "condamné à l'emprisonnement" на английский

Condamné à l'emprisonnement

• sentenced to imprisonment

Примеры перевода

sentenced to imprisonment

<<La peine de mort diffère en termes qualitatifs d'une condamnation à l'emprisonnement, quelle qu'en soit la durée.
the penalty of death is qualitatively different from a sentence of imprisonment, however long.

CEI: Convention sur l'extradition des personnes condamnées à l'emprisonnement pour qu'elles continuent à purger leur peine;
CIS Convention on Extradition of Persons Sentenced to Imprisonment for Serving Further Sentence

En outre, une trentaine d'entre eux sont actuellement détenus ou condamnés à l'emprisonnement.
In addition, some 30 reporters are currently in prison or have been sentenced to imprisonment.

626 mineurs condamnés et emprisonnés ont bénéficié d'un soutien moral et matériel;
626 sentenced and imprisoned minors morally and materially supported;

307. Le mineur de 12 ans ne peut être condamné à l'emprisonnement.
307. A minor under 12 years of age may not be sentenced to imprisonment.

Des condamnés à l'emprisonnement de simple police;
:: Persons sentenced to imprisonment for minor offences;

La règle de base est qu'aucun enfant ne peut être condamné à l'emprisonnement, sauf deux exceptions :
The basic rule is that no child can be sentenced to imprisonment, but there are two exceptions, namely: