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Changement automatique

• automatic change

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automatic change

Un exemple de ce type de situation est le traité frontalier entre la République tchèque et la Slovaquie, qui prévoit un échange de certains territoires entre les deux États, mais ne prévoit aucun changement automatique de nationalité en résultant.
A case in point was the border treaty between his country and Slovakia, which provided for an exchange of certain territories between the two States, but did not provide for any automatic change of nationality as a result.

En conséquence, le mariage d'une libyenne avec un étranger ou le changement de nationalité de l'époux lors du mariage n'entraîne ni le changement automatique de la nationalité de l'épouse, ni ne la rend apatride, ni ne lui impose la nationalité de son époux, ni ne lui fait perdre son nom au profit de celui de son époux.
If a Libyan woman marries an alien or if her husband changes nationality at some time during the marriage, her nationality will not automatically change as a result, nor will she lose her nationality, have her husband's nationality imposed on her or lose her name after marriage by taking her husband's name.

En cas de transfert d’une partie du territoire, qui exigeait par définition un accord entre les États concernés, cet accord comporterait nécessairement des dispositions au sujet de la nationalité des personnes qui avaient leur résidence habituelle sur le territoire transféré, lesquelles dispositions ne correspondraient pas nécessairement à la présomption posée à l’article 4 (et si le traité était muet au sujet de la nationalité, c’était la présomption contraire qui vaudrait, c’est-à-dire que, dans un tel cas, les personnes concernées garderaient leur nationalité On a donné, à cet égard, un exemple récent : le Traité sur la frontière entre la République tchèque et la Slovaquie qui prévoyait, notamment, l’échange de certains territoires entre les deux États, sans envisager de changement automatique de nationalité à la suite de l’échange de territoires (et qui ne comportait aucune disposition sur la nationalité).
In the case of transfer of part of a territory, which required by definition an agreement between the States concerned, such agreement would obviously contain provisions on the nationality of persons having their habitual residence in the transferred territory, which might not necessarily be consistent with the presumption in article 4 (and when the treaty remained silent on the question of nationality, the presumption was to the contrary, i.e., in such case, the persons concerned retained their nationality). A recent example was pointed out in this respect: the Treaty on the State border between the Czech Republic and Slovakia, which provided, among other things, for an exchange of certain territories between the two States. No automatic change of nationality was envisaged as a result of the territorial exchange (and no provision on nationality was included in the Treaty).

En aucun cas le mariage avec un étranger ou le changement de nationalité de l'époux au cours du mariage ne saurait entraîner le changement automatique de nationalité de l'épouse.
Neither marriage to an alien nor change of nationality by the husband during marriage in no way result in automatic change of nationality of the wife.

De fait, ils auraient pu ajouter que l'interdiction du changement automatique de la nationalité de la femme en cas de mariage avec un étranger qui est formulée dans la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes réduit encore plus la probabilité que des femmes perdent leur nationalité de ce fait.
Indeed, it might have added that the prohibition on the automatic change of nationality of women in the case of marriage contained in the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women reduces still further the likelihood of such changes taking place.

Autrement dit, le changement automatique des codes d'activité peut donner une idée de la qualité même si les entreprises concernées n'ont pas été directement consultées.
Said in another way, the automatically changing of activity codes can give a hint concerning quality even though the enterprises concerned were not directly asked.

Ce dernier scénario n'est pas incompatible avec la présomption, établie par l'article 5, de changement automatique de nationalité à la date de la succession, puisque, comme il est expliqué dans le commentaire de cet article, il ne s'agit pas d'une présomption irréfragable.
The latter scenario is not inconsistent with the presumption in article 5 of automatic change of nationality on the date of the succession, since the said presumption is rebuttable as explained in the commentary to that article.

Jadis, la nationalité de l'homme chef de famille était souvent décisive pour les autres membres de la famille: les enfants acquéraient la nationalité de leur père à la naissance, les femmes, celle de leur époux par mariage et, dans certains cas, le changement d'état civil pouvait conduire à un changement automatique de la nationalité.
17. The nationality of the male head of the family was, historically, often decisive for other family members: children acquired the nationality of their father at birth, women, the nationality of their husband upon marriage and, in some cases, a change in civil status could lead to an automatic change in nationality.

Ces changements automatiques doivent être tels qu'ils n'incommodent ni le conducteur ni les autres usagers de la route.
These automatic changes shall be such that no discomfort neither for the driver nor for other road users is caused.