Перевод для "cession partielle" на английский

Cession partielle

• partial assignment
• partial sale

Примеры перевода

partial assignment

Ces cessions partielles ne sont pas rares dans la pratique et il n'y a aucune raison de les invalider à condition que les intérêts légitimes du débiteur soient protégés (voir art. 196).
Such partial assignments are not rare in practice and there is no reason to invalidate them as long as the legitimate interests of the debtor are protected (see article 19, paragraph 6).

Il s'ensuit que, dans la loi recommandée par le Guide, les interdictions légales dont font l'objet la cession de créances futures, les cessions globales de créances ou les cessions partielles au seul motif qu'il s'agit de créances futures ou de créances cédées globalement ou partiellement, sont sans effet (voir recommandation 23).
Thus, under the law recommended in the Guide, statutory prohibitions that relate to the assignment of future receivables or receivables assigned in bulk or partial assignments on the sole ground that they are future receivables or receivables that are assigned in bulk or in part are rendered unenforceable (see recommendation 23).

L'efficacité de ces cessions partielles n'est pas reconnue dans tous les systèmes juridiques.
The effectiveness of partial assignments is not recognized in all legal systems.

Par ailleurs les projets d'articles 9 et 18 validaient respectivement les cessions partielles et les notifications de cessions partielles et le projet d'article 17 ne prévoyait rien qui invalide ces cessions ou notifications.
It was also stated that draft articles 9 and 18 respectively validated partial assignments and notifications of partial assignments, and that draft article 17 did nothing to invalidate such assignments or notifications.

Il établit une norme suffisamment élevée de protection du débiteur (par exemple, en cas de cession partielle, le débiteur peut considérer une notification comme dépourvue d'effet; voir art. 19-6) et exige que le débiteur soit situé dans un État contractant (voir art. 13).
It establishes a sufficiently high standard of debtor protection (e.g. in the case of partial assignments, the debtor may treat a notification as ineffective; see article 19, paragraph 6) and requires that the debtor be located in a Contracting State (see article 1, paragraph 3).

Compte tenu de ces considérations, le Groupe de travail a décidé qu'il fallait traiter uniquement la question du paiement libératoire du débiteur en cas de cession partielle et que le projet d'article 19, qui portait sur le paiement libératoire du débiteur, était l'endroit pour ce faire.
On that understanding, the Working Group decided that only the issue of the debtor's discharge in the case of a partial assignment needed to be addressed and that draft article 19, dealing with the debtor's discharge, was the appropriate place in the text of the draft convention in which that matter should be addressed.

En cas de notification d'une cession partielle, le débiteur aura la faculté soit de payer intégralement le cédant, et donc de se comporter comme si on ne lui avait pas notifié la cession partielle, soit de payer au cédant uniquement la part qu'il n'a pas cédée et au cessionnaire celle qu'il a cédée.
In the case of a notification of a partial assignment, the debtor would be able to choose between making full payment to the assignor, thus acting as if it had not received notification of the partial assignment, or paying the assignor only the portion which had not been assigned, and paying the assignee the part which had been assigned.

94. Il a été noté que le projet d’article 10 avait principalement pour objet de valider les cessions de créances futures, les cessions globales et les cessions partielles entre le cédant et le cessionnaire et à l’égard du débiteur, mais non à l’égard des tiers.
It was noted that the main purpose of draft article 10 was to validate assignments of future receivables, bulk assignments and partial assignments as between the assignor and the assignee and as against the debtor, but not as against third parties.

Il n'y aurait pas non plus d'incidences sur l'efficacité de la notification d'une cession partielle à toute fin autre que le paiement libératoire du débiteur (par exemple, pour le gel des droits à compensation qui découlaient de contrats n'étant pas liés au contrat initial et que le débiteur pouvait opposer après la notification).
Furthermore, it was said that such an approach would not affect the effectiveness of a notification of a partial assignment for any purpose other than the discharge of the debtor (e.g. for freezing the rights of set-off that arose from contracts unrelated to the original contract and became available to the debtor after notification).

Il a donc été proposé de permettre au débiteur de ne pas tenir compte de la notification d'une cession partielle à des fins générales.
It was, therefore, suggested that the debtor should be able to ignore a notification of a partial assignment for all purposes.

partial sale

La cession partielle des titres de Mighty River Power n'empêchera pas la Couronne de reconnaître les droits et les intérêts des Maoris à l'eau; elle s'est engagée à respecter ses obligations en vertu du Traité de Waitangi et continuera de le faire dans le cadre des régimes de propriété mixte.
The partial sale of Mighty River Power did not affect the Crown's ability to recognize Maori rights and interests in water. The Crown was committed to honouring its obligations under the Treaty of Waitangi and would continue to do so through the mixed ownership model.