Перевод для "cas de loi" на английский

Cas de loi

• law case
• case law

Примеры перевода

case law

Il est trop tôt pour évaluer la section 15 et les autres modifications de la loi car la jurisprudence est en train de se constituer et dans certains cas la loi n'a pas encore été testée par une juridiction supérieure.
It is too early to assess section 15 and other legislative changes as case law is still developing and in some areas has not been tested by a higher court.

Dans d'autres cas, la loi a été manipulée ou suspendue afin que les pratiques de corruption de dirigeants ne relèvent d'aucune incrimination pénale ou ne soient pas sanctionnées.
In other cases, laws may have been suspended or manipulated to ensure that the corrupt conduct of senior officials is not defined or subject to sanction as a criminal offence.

Dans bien des cas, les lois sont adoptées avec à l'esprit l'intérêt supérieur de l'enfant victime (voir par exemple la Charte des droits de l'enfant du Rhode Island, R.I. Gen.
In many cases, laws have been passed with the child victim's best interest specifically in mind (see, e.g., Rhode Island Children's Bill of Rights, R.I. Gen. Laws § 42-72-15; and Hawaii Child Protective Act, HRS 587).

Dans d'autres cas, la loi avait été manipulée ou suspendue de sorte que les pratiques de corruption de dirigeants ne relèvent d'aucune incrimination pénale ou ne soient pas sanctionnées.
In other cases, laws had been suspended or manipulated to ensure that the corrupt conduct of senior officials was not defined or subject to sanction as a criminal offence.

Dans certains cas, les lois avaient été amendées en vue d'autoriser de nouvelles procédures d'enquête.
In some cases, laws had been amended to permit new investigative procedures.

Dans d'autres cas, plusieurs lois et décrets réglementant expressément l'expression en ligne ont été adoptés et utilisés afin de restreindre l'expression pacifique d'opinions et d'idées.
76. In other cases, laws or decrees that explicitly regulate online expression have been adopted and used to restrict the peaceful expression of opinion and ideas.

Dans ce cas, la loi n'établit aucune distinction entre homme et femme, père ou mère.
In this case, law makes no distinction for women or men, mother or father.

14. Dans certains cas, des lois et règlements censés protéger les plus démunis (c'est—à—dire empêcher les agriculteurs d'hypothéquer leurs terres ou leur maison pour obtenir un prêt) barrent en fait l'accès des agriculteurs pauvres au crédit officiel, créant des failles que les agriculteurs plus prospères peuvent exploiter (ce qui sape la confiance des banques dans le crédit agricole).
14. In some cases, laws and regulations meant to protect the poor (e.g. preventing farmers from giving the land they farm or the house they live in as collateral for a loan) actually lock poor farmers out of the formal credit system, while giving opportunities for richer farmers to exploit the legal loopholes thus created (which in turn undermines the trust of banks in agricultural lending).