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Base aérienne de thule
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123. Le Comité exprime une nouvelle fois son inquiétude à propos du retard accumulé dans le traitement des plaintes que les Inuits ont formulées au sujet de la base aérienne de Thulé.
The Committee reiterates its previous concern regarding the delay in resolving the claims of the Inughuit with respect to the Thule Air Base.
La Cour a conclu que l'Etat n'était pas lié par les demandes territoriales portant sur l'aire de la base puisque la base aérienne de Thulé a été construite dans le respect du droit international et interne.
The State was not found liable in the territorial demands concerning the base area, given that Thule Air Base had been constructed in accordance both with international and State law.
311. Par un accord en date du 31 janvier 1997 entre le Gouvernement danois et le gouvernement autonome du Groenland, il a été décidé que les fonds prévus pour améliorer la situation des liaisons aériennes à destination et en provenance de la municipalité de Thulé serviraient à la construction non d'un site de transit sur la base aérienne de Thulé mais d'une piste sur le territoire du village principal.
311. By agreement between the Danish Government and the Greenland Home Rule Government (Lansstyret) on 31 January 1997 the Danish funding to improve conditions for air traffic to and from the municipality of Thule was diverted from the construction of a transit site on the Thule Air Base to the construction of a runway in the main village of the municipality.
127. La Haute Cour orientale du Danemark a rendu son jugement dans la procédure engagée par un groupe de citoyens et 598 plaignants contre le cabinet du Premier Ministre à la suite de la construction de la base aérienne de Thulé et du transfert en 1953 de la partie de la population qui habitait à proximité de la base, dans le village d'Uummannaq.
127. On 20 August 1999, the Danish Eastern High Court handed down a judgement in the case which a group of citizens and 598 individual plaintiffs had brought against the Prime Minister's Office on the occasion of the construction of Thule Air Base and the transfer in 1953 of the part of the population living near the base at the Uummannaq settlement.
L'affaire avait pour cause la réinstallation de la population de Thulé, en 1953, en liaison avec la construction de la base aérienne de Thulé, en application de l'accord de défense de 1951 entre les ÉtatsUnis d'Amérique et le Danemark.
The case originated in the relocation of the Thule population in 1953 in connection with the establishment of the Thule Air Base under 1951 US-Denmark Defence Agreement.
Les auteurs font l'historique du dossier de la tribu de Thulé, clos par un arrêt de la Cour suprême en 2003 et indiquent que les Inughuit se sont vu priver de tout recours utile après les expropriations qui leur ont été imposées en 1951, 1953 et 1955 aux fins de la construction puis de l'extension de la base aérienne de Thulé.
JS2 described the historic background of the Thule case, which ended up by a decision of the Supreme Court in 2003. JS2 reported that the Inughuit were left without an effective remedy after their expropriation in 1951, 1953 and 1955 for the establishment of the Thule Air Base and its expansion.
Pouvoir d'intervenir dans les conflits notifiés conformément aux conventions collectives (rétablissement de l'obligation de maintenir la paix) dans les secteurs restants du marché de travail public et privé (la base aérienne de Thulé jouit d'une exemption partielle)
Power to intervene in conflicts notified in accordance with collective agreements (re-establishment of the duty to keep the peace) on the remainder of the public, non-State labour market and on the private labour market (Thule Air Base partially exempted)
18. Le Comité exprime une nouvelle fois son inquiétude à propos du retard accumulé dans le traitement des plaintes que les Inuits ont formulées au sujet de la base aérienne de Thulé.
18. The Committee reiterates its previous concern regarding the delay in resolving the claims of the Inughuit with respect to the Thule Air Base.
Pouvoir de déterminer les règles gouvernant les autres conditions de rémunération et d'emploi sur le marché du travail privé (la base aérienne de Thulé jouit d'une exemption partielle), y compris les règles gouvernant les indemnités de coût de la vie là où la rémunération est basée sur l'indice d'ajustement des salaires danois.
Power to establish rules on other terms of pay and employment on the private labour market in Greenland (Thule Air Base partially exempted), including rules on compensation of pay, etc. for high cost of living where the pay is regulated on the basis of the Danish wage regulation index
212. Au paragraphe 18 de ses observations finales concernant le quinzième rapport périodique du Danemark (CERD/C/60/Misc.33/Rev.4), le Comité a recommandé à l'État partie de lui fournir des renseignements sur les plaintes que les Inuits ont formulées au sujet de la base aérienne de Thulé.
212. In para 18 of its concluding observations concerning Denmark's fifteenth periodic report (CERD/C/60/Misc.33/Rev.4), the Committee recommended that the State party include information on the claims of the Inughuit with respect to the Thule Air base.
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