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Assistance légale

• legal assistance

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legal assistance

d) Assistance légale: le Groupe de travail chargé de préparer un projet de loi également prévu par le Plan d'action du Ministre de la justice.
(d) Legal assistance: the working group charged with preparing a bill also envisaged in the Plan of Action of the Ministry of Justice.

En outre, conformément à la loi de 1997 sur les procédures pénales, les victimes de délits sexuels et de la violence au foyer ont droit à une assistance légale gratuite.
Moreover, under the 1997 Act on Criminal Proceedings, the victims of sex offences and domestic violence were entitled to free legal assistance.

Dans la même optique, quelle assistance légale est fournie aux minorités ethniques, compte tenu des différentes langues parlées par ces minorités ?
Similarly, what legal assistance was provided to ethnicminority groups, particularly bearing in mind the different languages spoken?

Le Comité recommande à l'État partie de garantir les droits des demandeurs d'asile en matière d'information, de droit à un interprète, d'assistance légale et de recours judiciaire.
The Committee advises the State party to guarantee the rights of asylum-seekers to information, the services of an interpreter, legal assistance and judicial remedies.

Le fond d'assistance légale pourrait être utilisé à cet effet;
The legal assistance fund could be used to this effect;

b) Envisager de rendre l'assistance légale obligatoire en cas de délits;
(b) Consider making legal assistance mandatory in misdemeanour cases;

Dans les cas prévus par la loi, le paiement de l'assistance légale professionnelle est prélevé sur le budget de l'État.
In cases authorized by law, payment for professional legal assistance is made from the state budget.