Перевод для "acte donné" на английский

Acte donné

• given act
• particular act

Примеры перевода

given act

Dans l'ordre juridique européen, il appartient aux représentants d'un État de décider si un acte donné est nécessaire.
In the European jurisdiction, it was for the representatives of a State to decide whether a given act was necessary.

Puisque c'est le seul organe de l'Organisation élaborant des traités qui imposent des obligations contractuelles aux États qui les assument volontairement, une définition arrêtée par l'Assemblée générale reflèterait la signification que la communauté internationale donne au terrorisme et le régime juridique applicable pour déterminer la légalité d'un acte donné.
Since it was the only United Nations treaty-making body imposing contractual obligations that States assumed willingly, a definition agreed on by the General Assembly would reflect the international community's view of the meaning of terrorism and the legal regime that should apply to determine the legality of a given act.

Certaines délégations ont fait remarquer qu’il n’était pas toujours facile d’établir le caractère politique ou juridique d’un acte donné.
87. Some delegations pointed out that it was not always easy to determine whether a given act was legal or political in nature.

Au sujet de la question de savoir quand le consentement donné par une organisation internationale à ce qu'un acte donné soit commis par un État constitue une circonstance excluant que cet État agit à tort, la Commission devrait examiner la validité du consentement donné par cette organisation ou son agent et, surtout peut-être, considérer si des organisations internationales peuvent donner un tel consentement à un État; l'article 20 sur la responsabilité des États serait utile pour une telle détermination.
33. As to the question of when consent given by an international organization to the commission of a given act by a State was a circumstance precluding wrongfulness of that State's conduct, the Commission should consider the validity of the consent given by the organization or its agent and, perhaps more importantly, whether international organizations could give such consent to a State; article 20 of the articles on State responsibility would be useful in making that determination.

En ce qui concerne la deuxième question - celle de savoir quand un consentement donné par une organisation internationale pour qu'un acte donné soit commis par un État constitue une circonstance excluant l'illicéité de la conduite de cet État - le consentement d'une organisation internationale est normalement donné par une décision collective de ses membres et est limité par l'instrument constitutif de cette organisation.
78. With regard to the second question -- when consent given by an international organization to the commission of a given act by a State was a circumstance precluding wrongfulness of that State's conduct -- the granting of consent by an organization was normally a collective decision of the organization's members, and was limited by the organization's constituent instrument.

Le fait qu'un acte donné puisse également être qualifié d'infraction religieuse en vertu du droit pénal canonique n'exclut pas la possibilité d'engager des poursuites conformément aux procédures et au Code pénal d'un État.
The fact that a given act may also be treated as a religious offense under penal canon law does not preclude prosecution according to the criminal law and procedures of any State.

La Chambre de première instance et la Chambre d'appel ont systématiquement considéré que c'est l'absence d'un << choix véritable >> qui rend illégal un acte donné de déplacement.
Trial and Appeals Chambers have consistently held that it is the absence of `genuine choice' that makes a given act of displacement unlawful.

particular act

29. La réponse à la question de savoir si un acte donné pourrait être poursuivi au regard de la législation fédérale ou de celle des États fédérés serait fonction d'une large gamme de situations.
29. Whether a particular act can be prosecuted by federal or state law would depend on a wide range of circumstances.

À l'achèvement de l'ère féodale, la responsabilité a été limitée à des actes donnés qui avaient été ordonnés ou avalisés.
With the end of the feudal system, the liability was subsequently limited to particular acts ordered or ratified.

Quoique même l'homicide volontaire soit souvent permis dans un conflit armé, un État ne peut déterminer si un acte donné était licite sans d'abord enquêter sur les faits.
While even intentional killing is often permitted in armed conflict, a State cannot determine whether a particular act was lawful without first investigating what occurred.

Il a été expliqué que si un acte donné était une infraction pénale selon le droit d'un État - ce qu'il deviendrait si cet État accomplissait l'obligation que lui imposait le premier paragraphe de la disposition - , il était clair que les tribunaux dudit État auraient compétence à l'égard de l'auteur de l'acte.
It was explained that if a particular act was a penal offence under the law of a State -- which it would be if that State had implemented its obligation specified in the first paragraph of the provision -- it was clear that its courts would have jurisdiction to try a person committing the offence.

S'agissant de la distinction entre "mobile" et "circonstances atténuantes", on a fait observer que ces dernières n'impliquaient pas qu'un acte donné ne puisse être qualifié de crime mais pouvaient être invoquées pour alléger la peine une fois le crime établi.
As regards the distinction between "motive" and "extenuating circumstances", the view was expressed that extenuating circumstances could not be a reason not to treat a particular act as a crime, though they might be considerations for lessening punishment once a crime had been established.