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Acte discrétionnaire

• discretionary act

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discretionary act

100. Une question récente à examiner soigneusement porte sur ce que l'on appelle la <<prime à la naissance>> que certaines autorités locales, en imposant la citoyenneté italienne comme condition d'obtention de cette prestation, ont en fait retiré aux non-ressortissants de l'UE; à cet égard, elles ont argué que la loi instaurant la prime à la naissance était un acte discrétionnaire non contraire à la législation nationale ou aux directives de l'UE, car aucune règle reconnue - nationale ou européenne - n'accorde aux étrangers le droit de bénéficier de cette prestation.
100. A recent issue to be carefully examines is the one on the so-called "Baby bonus" that some local Authorities, by recognizing the Italian citizenship as a condition for access to the benefit, have in fact subtracted from non-EU nationals; in this regard, they argued that the act establishing the "baby bonus", represents a discretionary act which is not in conflict with national legislation or EU Directives, since there is no identifiable rule -- either national or EU -- conferring to foreigners the right to collect the benefit.

Selon le paragraphe 4 du texte, << si, [...] la reconnaissance n'est pas un élément constitutif de l'État et a des effets purement déclaratifs, à l'inverse, elle est un acte discrétionnaire que les autres États peuvent effectuer au moment de leur choix, sous la forme qu'ils décident et librement, sous la seule réserve du respect dû aux normes impératives du droit international général, notamment celles qui interdisent le recours à la force dans les relations avec d'autres États ou qui garantissent les droits des autorités ethniques, religieuses ou linguistiques. >> La mention des normes impératives dans ce passage mérite de retenir l'attention, car elles y sont considérées comme la limite de la liberté de reconnaissance et la logique voudrait à notre avis qu'elles s'appliquent à tous les actes unilatéraux - dont la reconnaissance n'est qu'un exemple, certes le plus controversé.
Paragraph 4 of that text states that "while recognition is not a prerequisite for the foundation of a State and has only declarative value, it is nonetheless a discretionary act which other States may perform when they choose and in a manner of their own choosing, subject only to respect for the guiding norms of general international law, particularly those which prohibit the use of force in relations with other States or those which guarantee the rights of ethnic, religious or linguistic minorities". It is interesting to note that the paragraph presents "guiding" or peremptory norms as limiting freedom of recognition, from which it is logical to infer that such norms apply to all unilateral acts, of which recognition is but one example, and perhaps the most controversial of all.

L'apport d'une aide humanitaire ne constitue pas un simple acte discrétionnaire de compassion humaine.
57. The provision of humanitarian assistance is not merely a discretionary act of humane compassion.

Dans le contexte présent, nous ne devons pas interpréter la tolérance religieuse comme un acte discrétionnaire et un acte de libre arbitre.
In this context, religious tolerance should not be interpreted as being a discretionary act and an act of free will.

<< ... la reconnaissance est un acte discrétionnaire que les autres États peuvent effectuer à tout moment, sous la forme qu'ils arrêtent et librement, avec l'unique réserve du respect obligatoire des normes impératives du droit international général >>. (par. 4)
("... recognition ... is ... a discretionary act which other States may perform when they choose and in a manner of their own choosing, subject only to respect for the guiding norms of general international law".)

4. Il convient de relever cependant à cet égard que si, comme la Commission l'a rappelé dans son avis No 1, la reconnaissance ne constitue pas un élément constitutif de l'État et a des effets purement déclaratifs, à l'inverse, elle est un acte discrétionnaire que les autres États peuvent effectuer au moment de leur choix, sous la forme qu'ils décident et librement, sous la seule réserve du respect dû aux normes impératives du droit international général, notamment celles qui interdisent le recours à la force dans les relations avec d'autres États ou qui garantissent les droits des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques.
4. As, however, the Arbitration Commission pointed out in its opinion No. 1, while recognition is not a prerequisite for the foundation of a State and has only declarative value, it is none the less a discretionary act which other States may perform when they choose and in a manner of their own choosing, subject only to respect for the guiding norms of general international law, particularly those which prohibit the use of force in relations with other States or those which guarantee the rights of ethnic, religious or linguistic minorities.

L'évaluation remplissait une fonction d'information pour les actes discrétionnaires ultérieurs et ne s'imposait pas au Ministre de la défense ni au Conseil des ministres.
The appraisal served to provide information for the subsequent discretionary acts, and was not binding for the Ministry of Defence or the Council of Ministers.

Ainsi, dans son arrêt, le Tribunal suprême a indiqué que ce qui était déterminant c'était de constater que la procédure administrative d'évaluation ayant conduit aux promotions avait comporté, pour chaque candidat, les éléments d'appréciation préétablis par la loi, ce qui fait que la fonction de donner les éléments d'information sur lesquels les actes discrétionnaires qui faisaient l'objet de la plainte devaient être fondés avait bien été remplie.
Thus, in its judgement, the Supreme Court stated that the overriding consideration was to establish that the administrative procedure followed in appraisals for promotion had incorporated, for each person assessed, the assessment criteria provided for by law, which fulfilled the function of providing information to serve as a basis for the contested discretionary acts.