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A des actifs

• has assets

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has assets

Malgré la multiplication des cas d’insolvabilité où le débiteur a des actifs dans plus d’un pays, nombre de lois relatives à l’insolvabilité n’ont toujours pas été dotées des moyens de faire face à de tels cas.
Despite the increasing incidence of insolvencies where the debtor has assets in more than one jurisdiction, many national insolvency laws have remained ill-equipped to deal with such cases.

Pour Hapag Lloyd, dont la flotte a des actifs évalués à plus de 3,2 milliards de dollars, l'application de cette restriction découlant de la loi Torricelli s'est traduite par des millions de dollars de pertes, s'ajoutant au coût du rapatriement des personnes inscrites à ce programme.
For Hapag Lloyd, whose shipping line has assets valued at over $3.2 billion, the application of this restriction under the Torricelli Act led to losses in the millions, compounded by the cost of relocating persons who had already opted for this programme.

Toutefois, un conflit de priorité peut également naître dans un État autre que celui où est situé le cédant (par exemple un État où le cédant a des actifs ou encore l'État dans lequel est situé le débiteur).
However, a priority dispute may also arise in a State other than the State of the assignor's location (e.g. a State where the assignor has assets or the State of the debtor's location).

Ils ne sont pas nécessaires uniquement pour les affaires d'insolvabilité importantes, mais aussi pour celles qui le sont beaucoup moins toutes les fois qu'une société a des actifs dans plus d'un pays, la direction risque d'être confrontée à des lois ou à des règlements concurrents concernant l'utilisation de ces actifs pour rembourser les créanciers, ou la détermination des créanciers prioritaires, et beaucoup d'autres questions.
The need for such guidelines is not limited to large insolvency cases. It is equally present in much smaller cases -- any time a company has assets in more than one country there is a risk that managers will face competing laws or regulations as to how to use those assets to repay creditors, or which creditors are senior, or on many other issues.