Перевод для "être insolvable" на английский

Être insolvable

• to be insolvent
• be insolvent

Примеры перевода

to be insolvent

"La présente [partie] porte sur les obligations qui pourraient être imposées aux personnes chargées de prendre des décisions concernant la gestion d'une entreprise lorsque celle-ci est sur le point d'être insolvable ou que l'insolvabilité devient inévitable.
This [part] focuses on the obligations that might be imposed upon those responsible for making decisions with respect to management of an enterprise when that enterprise faces imminent insolvency or insolvency becomes unavoidable.

4. Examen a) de l'interprétation et de l'application de certains concepts de la Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale en rapport avec le centre des intérêts principaux; et b) des obligations des administrateurs de sociétés lorsque la société est sur le point d'être insolvable.
4. Consideration of (a) the interpretation and application of selected concepts of the UNCITRAL Model Law on Cross-Border Insolvency relating to centre of main interests; and (b) directors' obligations in the period approaching insolvency.

Troisièmement, le paragraphe 2 lui paraît difficilement acceptable car, tel qu'il est rédigé, un débiteur serait présumé être insolvable même s'il n'a pas été déclaré insolvable dans l'Etat étranger.
Thirdly, she had difficulty with paragraph (2), because as it was drafted a debtor would be presumed to be insolvent even though he might not have been found insolvent in the foreign State.

Le Royaume-Uni compte aussi que des progrès seront réalisés dans les travaux visant à élaborer un texte sur les obligations des dirigeants d'une entreprise sur le point d'être insolvable, pour incorporation dans le Guide législatif sur le droit de l'insolvabilité.
The United Kingdom also looked forward to continuing progress in the work to develop further text for inclusion in the Legislative Guide on Insolvency Law on directors' responsibilities in the period approaching insolvency.