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État de forme

• state of form
• state of shape

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state of form

2. L'État, sa forme de gouvernement et son système politique
2. The State, its form of government and political system

Ceci est dû principalement au fait que dans la pratique internationale, entre États, cette forme de responsabilité n'est pas acceptée pour des activités auxquelles il est considéré comme licite pour les États de se livrer dans leur juridiction et dans l'exercice de leurs droits souverains.
It is mainly due to an assessment that in international practice, as between States, that form of liability is not accepted for activities that are considered as lawful to pursue in their domestic jurisdiction in accordance with their sovereign rights.

À son avis, un acte unilatéral existait donc dès lors qu'il était formellement unilatéral, qu'il ne dépendait pas d'un acte préexistant (première forme d'autonomie) et que l'obligation assumée était indépendante de son acceptation par un autre État (deuxième forme d'autonomie).
In his view, a unilateral act thus existed when it was formally unilateral, when it did not depend on a pre-existing act (first form of autonomy) and when the obligation incurred was independent of its acceptance by another State (second form of autonomy).

Il est encourageant que 90 États aient formé ou soient en passe de former des comités nationaux chargés de coordonner les activités à entreprendre dans le cadre de l'Année internationale du microfinancement 2005, qui a pour objet de lever les obstacles qui empêchent la majorité des couches de la population pauvres et à faible revenu dans le monde d'avoir accès à des services financiers.
95. It is encouraging that 90 States have formed, or are in the process of forming, national committees to coordinate activities under the International Year of Microcredit 2005, which aims to remove the constraints responsible for the exclusion of the majority of the poor and low-income sections of the global community from accessing financial services.

Il a aussi prêté son assistance à l'élaboration de projets de lois portant sur l'entraide judiciaire pouvant être accordée par un État, la forme dans laquelle les demandes doivent être reçues, et les règles concernant l'apport de cette entraide.
UNODC has also assisted in drafting laws that address the scope of mutual legal assistance that may be provided by a State, the form in which requests must be received, and the rules regarding the provision of such assistance.

Il s'oppose à la pratique consistant à faire deux poids deux mesures dans la lutte contre le terrorisme et engage les États à former un front unique en appliquant des mesures qui soient conformes aux droits de l'homme, à l'état de droit et aux valeurs de la tolérance, la bonne gouvernance et la coexistence pacifique tout en rejetant l'extrémisme et la violence.
It opposed the application of double standards in combating terrorism and urged States to form a united front by applying measures that upheld human rights law, the rule of law and the values of tolerance, good governance and peaceful coexistence while rejecting extremism and violence.

Mme Skrk (Slovénie) regrette que la CDI ait décidé de donner au projet d’articles sur la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d’États la forme d’un instrument déclaratoire.
15. Ms. Skrk (Slovenia) said that the decision to give the draft articles on nationality of natural persons in relation to the succession of States the form of a declaratory instrument was regrettable.

Les États devraient former un front uni pour combattre le terrorisme, se conformer strictement aux valeurs de la tolérance et de la coexistence pacifique, dénoncer l'extrémisme et la violence et adopter des approches modérées, non extrémistes, qui s'attaquent aux causes profondes du terrorisme, en particulier à celles qui touchent aux conditions économiques, sociales et politiques.
States should form a united front to combat terrorism, espouse the values of tolerance and peaceful coexistence, reject extremism and violence and adopt moderate, centrist approaches that addressed the root causes of terrorism, particularly those related to economic, social and political conditions.