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Violators of law

• violateurs de la loi
• violations du droit

Примеры перевода

violateurs de la loi

Id. Overcrowding, standing alone, does not violate federal law.
Le surpeuplement, à lui seul, ne constitue pas une violation de la loi fédérale.

Compensation of damage in case of violation of law by a verdict of a court
Indemnisation du préjudice en cas de violation de la loi de la part d'une décision judiciaire

6.4 The aim of the procedure would be to redress an alleged violation in law.
Le but de cette procédure serait de remédier à la violation de la loi.

(c) violation of law by judges - 79 persons;
Violation de la loi par les juges - 79 personnes;

Nonetheless, the scope and intent of the words "violation of law or international law" required further clarification.
Toutefois, l'expression << en violation de la loi ou du droit international >> appelle des éclaircissements.

3.3 The author was convicted for violating the Law on Public Events.
3.3 L'auteur a été condamné pour violation de la loi sur les manifestations publiques.

6.3 The aim of the procedure would be to redress an alleged violation in law.
L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.

Students are guaranteed confidentiality except where there is a violation of law.
Ils garantissent aux élèves la confidentialité, sauf en cas de violation de la loi.

violations du droit

Ongoing settlement construction, a clear provocation, violated international law.
La poursuite de l'implantation de colonies, une provocation évidente, viole le droit international.

This coercive climate violates international law.
Ce climat coercitif est une violation du droit international.

Israel continued to violate international law and international humanitarian law.
Israël continue de violer le droit international et le droit international humanitaire.

The embargo violates international law.
Ce blocus est une violation du droit international.

Such actions violated international law.
Ces actes constituent des violations du droit international.

The use of mercenaries violates international law.
L'utilisation de mercenaires constitue une violation du droit international.

III. The embargo violates international law
III. Le blocus viole le droit international

Is the mission asking him to violate the law?
Est-ce qu'elle lui demande de violer le droit?

35. The aggressor continued to violate international law and Security Council resolutions.
L'agresseur continue de violer le droit international et les résolutions du Conseil de sécurité.

That illegal practice violating international law must be halted immediately.
Il faut immédiatement mettre un terme à cette pratique illégale qui viole le droit international.