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Unified family court

• tribunal de la famille unifié
• cour unifiée de la famille

Примеры перевода

tribunal de la famille unifié

As a unified family court dealing with all family proceedings in Singapore, its jurisdiction covers adoption proceedings, guardianship, divorce, personal protection orders, and enforcement of maintenance orders.
En qualité de tribunal de la famille unifié traitant de toutes les questions familiales à Singapour, sa juridiction couvre l'adoption, la tutelle, le divorce, les ordonnance de protection personnelle et l'exécution des ordonnances afférentes au paiement des pensions alimentaires.

However, the Committee is concerned about the divided structure of the family court system, which severely hampers women's access to justice in family matters, notwithstanding the report of the Family Court System Committee of 31 August 2008, which recommended the creation of a unified family court system.
Il est toutefois préoccupé par la structure divisée du système des tribunaux de la famille, qui entrave gravement l'accès des femmes à la justice en matière familiale, nonobstant le rapport du Comité du système des tribunaux de la famille en date du 31 août 2008 qui recommandait la création d'un système de tribunaux de la famille unifié.

Abolishes the former Black Divorce Courts and provides for the deracialisation of the Black Divorce Courts to pave the way for non racial unified family courts that provide swift and affordable justice with regard to family matters, including maintenance domestic violence and custody matters.
Cette loi abolit les tribunaux chargés des affaires de divorce pour les Noirs et abolit le caractère racial en vue d'établir des tribunaux de la famille unifiés et non raciaux connaissant des affaires familiales par des procédures rapides et peu coûteuses, notamment des questions concernant l'entretien, la violence familiale et la garde.

32. Pilot programmes on sexual offences and the courts and on the concept of a unified family court had been implemented and measures were being taken to improve cooperation and coordination between service providers, including the police, social workers and judicial officers and to combat attitudes which perpetuated violence against women.
Des programmes pilotes sur les délits sexuels et les tribunaux et sur l'idée d'un tribunal de la famille unifié ont été réalisés et des mesures sont prises pour améliorer la coopération et la coordination entre les fournisseurs de services, comme la police, les travailleurs sociaux et le personnel judiciaire, et pour combattre des mentalités perpétuatrices de violence contre les femmes.

cour unifiée de la famille

In 1999, Ontario expanded the unified Family Court so that it now covers approximately 38% of the population.
En 1999, l'Ontario a créé des nouveaux ressorts territoriaux de la Cour unifiée de la famille, qui dessert maintenant environ 38 % de la population.