Перевод для "to impose" на французcкий
Фразы в похожем контексте
Примеры перевода
гл.
No country has the right to impose its own domestic laws on the international community, nor should it impose or threaten to impose sanctions at will.
Aucun État n'a le droit d'imposer sa propre législation à la communauté internationale, ni d'imposer ou de menacer d'imposer des sanctions à son gré.
гл.
(c) the penalties imposed and the penalties executed.
c) Sanctions infligées et sanctions exécutées.
This is the lightest punishment imposed on a murderer.
C'est la peine la plus légère infligée à un meurtrier.
гл.
(c) Fair and protective procedures for hearing complaints and imposing appropriate sanctions on health-care professionals guilty of sexual abuse of women patients;
c) Mettre en place, pour entendre les plaintes, des procédures équitables qui assurent la protection des plaignants et imposer des sanctions appropriées aux professionnels de la santé coupables d’abuser sexuellement de leurs patientes;
In addition, the Constitution provides that even when such restrictions are imposed "no essential aspect of freedoms or rights shall be violated" (art. 37, para. 2, of the Constitution), thus preventing abuse of the restriction by the State.
En outre, la Constitution dispose que, même lorsque de telles restrictions sont imposées, "aucun aspect essentiel des droits ou libertés ne peut être violé" (par. 2 de l'art. 37), ce qui doit empêcher l'Etat d'abuser de ces restrictions.
(d) Tougher disciplinary sanctions should be imposed on any public servant who exploits his or her position or authority to carry out or have others carry out acts of torture, and a maximum penalty of termination of employment should be included in these sanctions.
d) Adopter des sanctions disciplinaires plus rigoureuses, pouvant aller jusqu'à la révocation, pour tout agent public qui abuse de sa position ou de son autorité pour se livrer à des actes de torture ou ordonner de tels actes.
Article 44 stipulates: "A term of up to five years' imprisonment shall be imposed on anyone who uses his position or rank to order a subordinate to commit an offence.
235. L'article 44 du Code est libellé comme suit: <<Est passible d'une peine d'emprisonnement de cinq ans au maximum quiconque abuse de son autorité ou de son rang en ordonnant à un subordonné de commettre un acte constitutif d'une infraction pénale.
It must be an order in which no State seeks to impose its hegemony and abuse its influence, an order that supports the settlement of disputes among States by peaceful means, not by arbitrary and coercive means.
Pas de place dans ce nouvel ordre pour aucun État qui cherche à imposer son hégémonie ou à abuser de son influence; c'est un ordre qui appuiera le règlement des différends entre les États par des moyens pacifiques, et non pas par des mesures coercitives et arbitraires.
гл.
148. A penalty of imprisonment from 3 to 15 years shall be imposed on anyone who uses threat, intimidation or deception to force a child to prostitution.
Une peine de prison allant de 3 à 15 ans peut être prononcée à l'encontre de quiconque utilisera la menace, l'intimidation ou la tromperie pour contraindre un enfant à la prostitution.
2. Article 279, which provides: "A penalty of death or life imprisonment shall be imposed on anyone who has intercourse with a female against her will or by means of coercion, threats or deception."
2. L'article 279: <<Quiconque a des relations sexuelles avec une femme contre son gré ou par la contrainte, la menace ou la tromperie encourt la peine capitale ou la réclusion à perpétuité.>>.
The same penalty shall be imposed on anyone who, through deception or abuse of a situation of need, imposes on workers labour or social security terms and conditions that jeopardize, suppress or restrict the rights recognized by law or contract.
La même peine frappe quiconque par tromperie ou abus d'une situation de besoin impose à un travailleur des clauses et conditions en matière de travail ou de sécurité sociale qui affectent, restreignent ou violent les droits qui lui sont reconnus par la loi ou par un contrat.
Article 279: "A penalty of death or life imprisonment shall be imposed on anyone who has intercourse with a female against her will through the use of coercion, threats or deception.
Article 279: Quiconque a des rapports sexuels avec une personne de sexe féminin sans son consentement, par la contrainte, la menace ou la tromperie, encourt la peine de mort ou la réclusion à perpétuité.
Article 220: A penalty of from three to five years in prison shall be imposed on anyone who uses coercion, threats or deception to induce a person to engage in acts of depravity or prostitution.
Article 220: Quiconque a recours à la force, à la menace ou à la tromperie pour inciter une personne à se livrer à la prostitution ou à des actes de dépravation est puni d'une peine de trois à cinq ans d'emprisonnement.
Peace that is imposed through the imposition of the conditions of one party on the other and that creates a sense of injustice will never lead to anything but renewed tension and instability.
Une paix qui serait le fait d'une partie imposant ses conditions à l'autre partie et qui créerait un sentiment d'injustice et de tromperie ne peut mener qu'à de nouveaux troubles et à une nouvelle instabilité.
гл.
You have never known me to impose myself on anyone or take a stance based on trivial or whimsical perceptions.
Vous savez pertinemment que je ne me suis jamais imposée à quiconque ou suivi des instincts basés sur des perceptions fantaisistes.
The president is considering a petition to impose an import safeguard on... ... Chinese-made apparel, beginning with bras.
Le Président envisage d'imposer à la Chine la clause de plafonnement sur sa production de soutiens-gorge.
Why do you want to impose on that child which already has many serious problems, serious even the exaltation of one thing that... Now, for a child of his age not really...
Pourquoi tu veux imposer à cet enfant qui a déjà tant de problèmes graves, graves l'exaltation d'une chose qui... pour un enfant de son âge, pas vraiment...
Look, I'm down-to-earth. But don't you think to avoid errors, we ought to impose on these remarkable men, a uniform or a badge?
Je suis un homme terre à terre, mais vous ne pensez pas que pour éviter des erreurs, on devrait imposer à ces hommes exceptionnels un uniforme ou un insigne ?
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