Перевод для "to come near to" на французcкий
To come near to
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s'approcher de
Penal measures: Depending on the circumstances, the judge may grant pre-trial detention of the presumed aggressor, removal and barring of the aggressor from the family home, prohibition from residing in or going to certain places, prohibition of coming near or communicating with the victim, and suspension of the right to keep or bear arms.
Mesures pénales : Suivant les circonstances, le juge peut décider de l'emprisonnement provisoire de l'agresseur présumé, de son exclusion du domicile familial et de l'interdiction pour lui d'y retourner, ainsi que de l'interdiction pour l'agresseur de résider dans des lieux déterminés ou d'en approcher et de s'approcher de la victime ou de communiquer avec elle et de la suspension de son droit à la détention ou au port d'armes.
One of the most significant changes was the inclusion of a provision whereby, as either a penalty or a safety measure, an injunction is issued prohibiting a perpetrator from going near to the victim or the victim's relatives wherever they may be, and from coming near their residence, place of work or other places frequent by the victim.
Prononcée aussi bien dans le cadre de la peine que comme mesure de protection, l'interdiction pour le suspect ou le coupable de s'approcher de la victime ou de ses parents en quelque lieu que ce soit, et de s'approcher du domicile, lieu de travail ou d'autres lieux fréquentés par la victime, constitue l'une des modifications les plus importantes de l'ordre juridique dans ce domaine.
The court can impose certain restrictions in case of acts of violence, prohibiting to the perpetrator the following: entering to the accommodation premises where the victim lives; coming at a specified distance within the proximity of the accommodation where the victim lives; coming near the places that the victim regularly frequents; establishing contact with the victim in any way.
Le tribunal peut imposer certaines restrictions dans les cas d'actes de violence, en interdisant à l'auteur, notamment: d'entrer dans le logement où vit la victime; de s'approcher à moins d'une certaine distance du logement où vit la victime; de s'approcher des lieux que la victime fréquente régulièrement; d'établir des contacts avec la victime sous quelque forme que ce soit.
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