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Time restrictions

• restrictions de temps

Примеры перевода

restrictions de temps

Specific control measures include: limits on frequency of spraying; introduction of mandatory buffer zones during spraying to reduce off-target spray drift; revised labels; record keeping; withholding periods; neighbour notification; consideration of downwind surrounding; time restrictions; user training and certification; maximum residue limits of endosulfan in the environment and in food; specific prescriptions for classification and labelling; reporting of release and transfer; personal protective equipment; precautions and packaging of wettable powder formulations in water soluble bags to protect mixers, loaders and applicators; restricted-entry intervals to protect those re-entering treated sites; reduced rates and numbers of applications for some crops; and removal of several crops from product labels.
Les mesures de réglementation spécifiques prévoient : des limites concernant la fréquence des pulvérisations; l'introduction de zones tampons obligatoires pendant la pulvérisation afin de réduire les pertes par dispersion; la modification de l'étiquetage; la tenue de registres; des délais d'attente; une notification aux voisins; un examen des environs situés sous le vent; des restrictions de temps; une formation et une certification des utilisateurs; des limites maximales de résidus d'endosulfan dans l'environnement et la nourriture; des dispositions spécifiques relatives à la classification et à l'étiquetage; des registres des rejets et transferts; des équipements de protection individuelle; des précautions et un conditionnement spécifique pour les formulations sous forme de poudre mouillable dans des sacs hydrosolubles afin de protéger les mélangeurs, les chargeurs et les applicateurs; des délais de rentrée réglementés visant à protéger les personnes revenant dans des sites traités; une diminution des taux et du nombre des applications pour certaines cultures; et la suppression de plusieurs cultures sur des étiquettes de produits.

Time restrictions (maximum duration) for more lenient measures is only foreseen for ordered accommodation.
Des restrictions de temps (durée maximale) concernant les mesures de ce type ne sont prévues que pour les décisions d'hébergement.

Since, in application of the principles of German law, they must have or acquire the administrative and legal knowledge necessary for their duties (court order of 15 June 1989 -- III ZR 96/88 -- BGH-Rechtsprechung (BGHR) § 839 (1) first sentence of the Civil Code (BGB), judgement 13 (culpability), with further references), the members of the NATO armed forces responsible for the military low-flying exercises are culpable if when conducting low-altitude exercises they do not respect the time restrictions stipulated in the special authorization.
Les membres des forces armées de l'OTAN devant, en application des principes du droit allemand, posséder ou acquérir les connaissances d'ordre administratif et juridique requises pour l'exercice de leurs fonctions [ordonnance de la BGH du 15 juin 1989-III ZR 96/88 - BGH-Rechtsprechung (BGHR) § 839 1), 1re phrase, du Code civil (BGB), jugement 13 (culpabilité) et autres références)], dès lors qu'ils sont responsables des vols militaires à faible altitude, sont coupables lorsque ceux-ci sont effectués au mépris des restrictions de temps précisées dans l'autorisation spéciale. >> (traduction non officielle)

In this case, BGH confirmed that a claim could be brought against the Federal Republic of Germany based on its liability for the habitual disregard of the time restrictions imposed on low-altitude flying shown by the armed forces of the NATO partners.
En l'espèce, la BGH a confirmé que la République fédérale d'Allemagne pouvait être poursuivie à raison de sa propre responsabilité pour l'inobservation habituelle de restrictions de temps imposées pour les vols à faible altitude qui est le fait des forces armées des partenaires de l'OTAN.