Перевод для "time for payment" на французcкий

Time for payment

• temps pour le paiement
• délai de paiement

Примеры перевода

temps pour le paiement

The consequent fiscal pressures created problems in executing timely budget payments and in some cases drove governments into unfavourable financial arrangements.
La pression fiscale qui en a résulté a créé des problèmes pour l'exécution en temps utile des paiements budgétaires; dans certains cas, elle a amené des gouvernements à accepter des arrangements financiers défavorables.

délai de paiement

The Court was of the opinion that CISG does not govern the period of time for payment. Thus, the Court established it according to the rules of private international law under German law according to which the payment had been delayed in an inadmissible way.
La CVIM ne régissant pas la question du délai de paiement, le tribunal a fixé ce dernier en se fondant sur les règles allemandes de droit international privé, selon lesquelles le paiement avait été différé de manière inacceptable.

Sometimes the parties enter into a "composition" or "work-out" arrangement that extends the time for payment, otherwise modifies the grantor's obligation, or adds or reduces encumbered assets that secure these obligations.
Parfois, les parties concluent un "concordat" ou un arrangement de "restructuration", qui prolonge le délai de paiement, modifie d'une autre manière l'obligation du constituant ou augmente ou réduit les biens grevés qui garantissent ces obligations.

We understand that legislative cycles may impose certain limitations on the timing of payments for some countries, but the United Nations must at least be able to count on receiving those payments at a predictable time.
Nous comprenons que les cycles législatifs puissent imposer à des pays certaines limites au délai de paiement, mais les Nations Unies doivent à tout le moins pouvoir compter sur ces versements à une date prévisible.

18. The report also addressed a number of implementation issues, including the amount of payments under a plan, the duration of plans, the timing of payments, the consequences of a failure to make payments in accordance with the plan, and the possibility of revising financial regulation 5.4.
Le rapport aborde aussi diverses questions relatives à la mise en oeuvre d'un système d'échéanciers, notamment le montant des versements, les délais de paiement, les échéances, les conséquences du non-respect des échéances et la possibilité d'amender l'article 5.4 du règlement financier.

After three reminders the seller in a letter eventually fixed an additional period of time for payment by the buyer, stating that after the expiration of that period he would refuse to accept any payment and consequently claim damages or declare the contract avoided.
Après trois rappels, le vendeur a adressé aux acheteurs une lettre pour leur consentir un délai de paiement supplémentaire, et leur précisait que passé ce délai, il refuserait tout paiement et réclamerait des dommages-intérêts ou déclarerait la résolution du contrat.