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Service establishment

• établissement de service
• mise en place de services

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établissement de service

At the same time, it contains a provision that if a registration office or social services establishment fail to meet their obligations, the District Police Force Directorate, in the territory in which the registration office or the seat of the social services establishment is located, will immediately ensure the fulfilment of the stated obligations.
Parallèlement, elle contient une disposition selon laquelle la Direction générale des forces de police du district où est situé le bureau d'état civil ou le siège de l'établissement de services sociaux, est chargée de l'exécution des obligations énoncées dès lors qu'un bureau d'état civil ou un établissement de services sociaux ne s'en acquitte pas.

Indicator: HHs, institutions and service establishments using biogas, LPG and liquid fuels by 2013.
Indicateur : Habitats humains, institutions et établissements de services utilisant le biogaz, le gaz de pétrole liquéfié et le combustible liquéfié d'ici à 2013

Ms. Sveaass said that she would appreciate further information on the plans to reform residential social care services, establish alternative care facilities such as community centres and improve psychiatric care.
31. Mme Sveaass dit qu'elle aimerait avoir davantage d'informations sur les plans de réforme des établissements des services sociaux, sur la mise en place d'établissements de traitement parallèles tels que les centres communautaires, et sur l'amélioration de la prise en charge psychiatrique.

Where a spouse had been accused of domestic violence, visitation took place in a social services establishment under surveillance.
Lorsqu'un conjoint a été accusé de violence familiale, les visites ont lieu sous surveillance, dans un établissement de services sociaux.

(b) Children working in numerous small industrial workshops and service establishments;
b) les enfants qui travaillent dans de nombreux petits ateliers de fabrication et établissements de services ;

— be served at all restaurants and other public—service establishments;
— ont accès à tous les restaurants et autres établissements de service public;

This provision prohibits the use of means of restraint, both physical and non-physical, for persons with mental and behavioural disorders in social services establishments, even during acute stages of their disorder.
Cette disposition interdit le recours aux moyens de contrainte, physiques ou non physiques, dans les établissements des services sociaux pour personnes atteintes de troubles mentaux et de troubles du comportement, y compris lorsque ces personnes sont en période de crise aiguë.

In addition, the lack of own funds prevents local administrations from taking onto their balances the public service establishments (medical care, nurseries and kindergartens, primary schools and similar) previously financed by the core enterprises.
De surcroît, le manque de ressources empêche les administrations locales de prendre à leur charge les établissements de services publics (soins médicaux, garderies et crèches, écoles primaires, etc.) précédemment financés par les entreprises dominantes.

However, since previously the service establishments on books of the core enterprises were subsidized by both federal and regional budgets, their takeover by private entrepreneurs might raise the cost of such services to the consumer considerably.
Toutefois, étant donné que les établissements de services antérieurement pris en charge par les entreprises dominantes bénéficiaient de subventions du budget fédéral et du budget régional, leur reprise par des entrepreneurs privés pourrait se traduire par une hausse considérable des coûts pour l'usager.

A claimant from the United States, which provides credit card services, alleges that its Iraqi dinar account was used to pay Iraqi service establishments for charges made by its credit card members.
Un requérant des ÉtatsUnis d'Amérique, qui offrait des services de cartes de crédit, déclare que son compte en dinars iraquiens a été utilisé pour régler aux établissements de services iraquiens les frais engagés par les titulaires de ces cartes de crédit.