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Rules defining

• règles définissant

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règles définissant

The rules defining increased risk to people in the vicinity are set out in military statutes, manuals, instructions and other regulatory acts.
Les règles définissant le risque accru pour les personnes présentes sont énoncées dans le code, les manuels, les instructions et autres textes réglementaires militaires.

Participants valued highly the attachment of the Republic of Moldova to the principles and rules defined on the Council's basic documents.
Les participants ont été très sensibles à l'attachement de la République de Moldova aux principes et aux règles définis dans les documents de base du Conseil de l'Europe.

715. In Castile-La Mancha, the Ombudsman, in view of the lack of maintenance or deficient upkeep of playground equipment in parks and gardens, has called for a rule defining minimum safety standards, as is done in Andalusia and Galicia.
715. En Castille-La-Manche, le service du Défenseur du peuple, constatant le manque d'entretien ou le mauvais état des équipements de loisirs pour mineurs, dans les parcs et jardins, a attiré l'attention sur l'absence de règles définissant les normes minimales de sécurité, contrairement à l'Andalousie et la Galice.

The Convention on Road Signs and Signals, however, does not make provision for rules defining the rights and obligations applicable to drivers in the roundabout.
La Convention sur la signalisation routière ne prévoit, cependant, pas de règles définissant les droits et obligations applicables aux conducteurs dans l’anneau.

Therefore, they should not be limited, like existing international norms, by rules defining their scope of application.
Ils ne doivent donc pas être limités, comme les normes internationales existantes, par des règles définissant leur champ d'application.

3. Commit to establish and/or strengthen at the national level mechanisms for the implementation and dissemination of the Charter by involving the highest levels of Government and ensuring the wide participation of all stakeholders in order to ensure respect for the principles, values and rules defined in the Charter;
3. Nous engageons à établir et/ou renforcer au niveau national des mécanismes de mise en oeuvre et de diffusion de la Charte, en impliquant les plus hauts niveaux de gouvernement et en veillant à une large participation de toutes les parties prenantes aux fins d'assurer le respect des principes, valeurs et règles définis dans la Charte;

86. By accepting the recommendations of the European Commission against Racism and Intolerance of the Council of Europe (ECRI), the Draft Law "Rules defining those entitled to health care and provisions for the application of capitation fees" was submitted.
Suite à l'acceptation des recommandations de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) du Conseil de l'Europe, le projet de loi sur les règles définissant les ayants droit aux soins de santé et sur les dispositions concernant l'application du système de la capitation a été présenté.

In order to ensure respect for the principles, values and rules defined above, a mechanism to monitor the implementation of the present Charter is required.
Afin de faire respecter les principes, valeurs et règles définis ci-dessus, il est nécessaire de mettre en place un mécanisme de suivi de l'application de la présente Charte.

Draft article 5 constituted a good provisional basis for developing rules about the causes of invalidity, which should be related to the rules defining the conditions of validity of unilateral acts.
Le projet d'article 5 constitue une bonne base provisoire pour l'élaboration de règles concernant les causes de nullité, qui doivent être liées aux règles définissant les conditions de validité des actes unilatéraux.

It was said in that connection that rules on invalidity should be related to the rules defining the conditions of validity of unilateral acts, and that the Commission should perhaps first develop the latter before addressing the former.
On a fait observer que les règles relatives à la nullité devraient être liées aux règles définissant les conditions ou la validité des actes unilatéraux, et que la Commission devrait peut-être commencer par développer les dernières avant de s'intéresser aux premières.