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Provision be

• disposition soit

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disposition soit

55. Reservations to procedural provisions or substantive provisions.
55. Réserves à des dispositions de forme ou à des dispositions de fond.

Thus, the convention would contain a preamble, introductory provisions, provisions related to implementation, provisions establishing treaty institutions, provisions related to the further development of the instrument and final provisions.
Ainsi, la convention pourrait comprendre un préambule, des dispositions introductives, des dispositions relatives à la mise en œuvre, des dispositions établissant les institutions relatives au traité, des dispositions relatives à la poursuite de l'élaboration de l'instrument et des dispositions finales.

These provisions are supplemented by provisions relating to criminal procedure.
Ces dispositions sont complétées par des dispositions relatives à la procédure pénale.

This provision and domestic law are in accordance with the provisions of the Covenant.
Cette disposition et la législation nationale sont conformes aux dispositions du Pacte.

(i) A repeal provision and a final provision.
i) Une disposition d'abrogation et une disposition finale.

These provisions are subject to provisions in specialized legislation.
Ces dispositions sont assujetties aux dispositions des textes de loi spécialisés pertinents.

In the third subparagraph, replace "These provisions" by "The above provisions";
- Au troisième alinéa, remplacer << Ces dispositions >> par << Les dispositions qui précèdent >>.

These provisions are subject to the compulsory and supplementary provisions of employment contract law and the provisions of public law.
Ces dispositions sont ellesmêmes soumises aux dispositions obligatoires et supplémentaires du droit régissant les contrats de travail et aux dispositions du droit public.

This provision is linked to the provision of paragraph 7.6.2.7.
Cette disposition est liée aux dispositions du paragraphe 7.6.2.7.