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Prosecutorial

• procureur
• poursuites

Примеры перевода

procureur

Prosecutorial decision and post-trial developments
Décision du procureur et développements de l'après procès

5. Prosecutorial oversight
5. Surveillance exercée par les procureurs

Judicial and prosecutorial integrity
Intégrité des magistrats et des procureurs

3. Prosecutorial oversight
3. Surveillance exercée par les procureurs

The Prosecutorial Council is composed of the president and ten members. Supreme State prosecutor is the president of the Prosecutorial Council.
Le Conseil des procureurs se compose d'un Président, le Procureur général suprême, et de 10 membres.

Article 3 The Judicial and Prosecutorial Appointment Process
Procédure de nomination des juges et procureurs

2. Prosecutorial arrangements
2. Les procureurs

They're using your prosecutorial skills.
Ils utilisent tes talents de procureur.

So ends my uninterrupted ascent up the prosecutorial ladder.
Cela met un terme à mon ascension de procureur.

All of which would be a prosecutorial bounty.
Rien que ça serait du pain béni pour un procureur.

Now my job here is to ensure that there is no police or prosecutorial misconduct.
Je suis là pour vérifier que les services de police et le bureau du procureur font leur boulot.

Ben, unless this advances my department's prosecutorial interests...
À moins que cela serve mes intérêts de procureur...

It's a prosecutorial mugging, is what it is. Lieutenant.
C'est surtout une agression de la part du procureur.

Since the judge threw out the case on account of prosecutorial misconduct.
Depuis que le juge a rejeté l'affaire pour faute professionnelle du procureur.

This is a poor use of prosecutorial discretion.
Il s'agit d'une mauvaise utilisation du pouvoir discrétionnaire du procureur.

Because you're afraid of your prosecutorial abilities in a trial?
Parce que vous n'êtes pas sûre de vos moyens comme procureur dans le procès ?

This could prove prosecutorial negligence.
Cela pourrait prouver une négligence du procureur.

poursuites

3. The Crown (i.e. prosecutorial services)
3. La Couronne (les services des poursuites)

72. Prosecutorial Commission was established with the aim to ensure external supervision of the internal control mechanism of the prosecutorial system.
72. La Commission des poursuites judiciaires a été créée afin d'assurer une supervision externe du mécanisme interne de contrôle du système de poursuites judiciaires.

II. Update on judicial and prosecutorial activities
II. État des activités en matière judiciaire et de poursuite

:: Prosecutorial supervision of all investigation activities
:: Supervision de toutes les activités d'enquête sous l'angle des poursuites

3. Investigatory and prosecutorial capacity
3. Capacités en matière d'enquêtes et de poursuites

2. Prosecutorial activities
2. Poursuites

Update on judicial and prosecutorial activities
État des activités en matière judiciaire et de poursuite

KACC does not have prosecutorial powers.
La KACC n'est pas habilitée à engager des poursuites pénales.

In his memory, I am attempting to organize a class action against prosecutorial overcharging.
En sa mémoire, J'essaye d'organiser un recours collectif contre les poursuites abusives.

He was not adequately represented by his court-appointed attorney, and his case was irrevocably damaged by a blatant act of prosecutorial misconduct...
Il n'a pas été convenablement représenté par son avocat commis d'office, et son affaire a été irrévocablement faussé par un acte de d'inconduite de poursuite...

Raising questions of prosecutorial zeal, and I would say even misconduct.
Soulevant des questions de zèle en matière de poursuites, et je dirais même une faute.

Does this rise to the level of prosecutorial misconduct?
Est-ce de nature à engager des poursuites ?

Okay, and I think we've all guardedly approved of joining this class action against prosecutorial overcharging.
OK, et je pense que nous avons tous approuvé prudemment notre engagement dans cette class action contre les poursuites abusives.

Uh, I'm not sure that your theory holds water, Mr. whetstone... but, uh, prosecutorial discretion buys you a little leeway.
Je ne suis pas sûr que votre théorie tienne la route, M. Whetstone... mais la discrétion de la poursuite vous donne un peu de marge.

Nick and I are preparing a motion to dismiss all charges against both of our clients based on prosecutorial misconduct, ignoring exculpatory evidence and vindictive prosecution.
Nick et moi allons demander un non-lieu pour non respect du principe d'équité procédurale, non divulgation de preuve exculpatoire et poursuite malveillante.