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Prosecution of cases

• poursuite des affaires

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poursuite des affaires

39. On the other hand, two other developments, the arrest of additional suspects and accused and the refusal to confirm the requested joint indictment, tend to increase significantly the Prosecutor’s workload, not only in regard to indictments, pre-trial motions and trial preparation in the immediate future, but also for prosecution of cases in the long term.
En revanche, deux autres événements, à savoir l’arrestation de nouveaux suspects et accusés et le refus de confirmer la mise en accusation déjà mentionnée, tendent à alourdir sensiblement la charge de travail du Procureur, non seulement pour la rédaction des mises en accusation, les demandes avant-dire-droit et la préparation de la procédure de jugement dans l’avenir immédiat, mais aussi pour la poursuite des affaires dans le long terme.

:: Provision of technical assistance by means of co-location and advice, in writing and through weekly meetings, to the Ministry of Justice on prosecutions and case review, including rape cases, record-keeping and case management, codification, litigation, legal advisory services, contracts and agreements, and immigration
:: Fourniture au Ministère de la justice, par le biais d'affectations sur place et d'avis donnés par écrit et lors de réunions hebdomadaires, d'une assistance technique dans les domaines suivants : poursuites, examen d'affaires dont les affaires de viol, tenue des archives et gestion des dossiers, codification, contentieux, services consultatifs juridiques, contrats et accords, et immigration

Finally, regarding the relationship between the ICTR and the Government of Rwanda, we recommend that, as far as addressing shortcomings in the investigation and prosecution of cases being handled by the ICTR, there ought to be closer collaboration between ICTR personnel with Rwandan prosecution and investigation authorities to ensure better preparation of cases.
Enfin, en ce qui concerne les relations entre le TPIR et le Gouvernement rwandais, nous pensons que pour combler les lacunes au niveau de l'enquête et dans la poursuite des affaires, il faut prévoir une collaboration plus étroite entre le personnel du TPIR et les autorités rwandaises chargées des poursuites et des enquêtes en vue d'assurer une meilleure préparation des affaires.

Whichever entity is responsible for preparing the case, similar activities to collect, collate and present evidence of sufficient quality and substance to prosecute a case will be required.
Quelle que soit l'entité chargée de la préparation de l'affaire, des activités analogues pour recueillir, rassembler et présenter les éléments de preuve selon une qualité et une importance suffisantes pour la poursuite d'une affaire seront requises.

With regard to the deadlines established by the Criminal Procedure Code, it is noticed that the deadlines concerning delivery of prosecution acts, discussion about prosecution, detention cases, declaration of one's guilt, consideration of acknowledgement of one's guilt and appointment of court proceedings for passing the sentence are obeyed.
Quant aux délais prescrits par le code de procédure pénale, il est constaté que les délais concernant le prononcé des actes d'accusation, l'examen de l'opportunité des poursuites, les affaires de détention, les déclarations de culpabilité, l'examen des aveux et la fixation de l'audience, où sera prononcée la condamnation, sont respectés.

(f) In terms of the investigation and prosecution of cases involving minor victims, we can report that the new human trafficking instructions for the Public Prosecution Service, like the old version, stipulate that cases involving children should be regarded as a priority.
f) Eu égard aux enquêtes et à l'engagement de poursuites lors d'affaires où les victimes sont mineures, il convient de relever que les nouvelles instructions concernant la traite des personnes destinées au ministère public, à l'instar des anciennes, disposent que les affaires concernant des enfants doivent être examinées en priorité.