Перевод для "plea agreement" на французcкий

Plea agreement

• accord du tribunal
• accord de plaidoyer
• accord sur le plaidoyer

Примеры перевода

accord de plaidoyer

The Trial Chamber was satisfied that the plea agreement met the requirements of rule 62 bis and entered a finding of guilt on all counts.
S'étant assurée de la conformité de l'accord de plaidoyer avec les prescriptions de l'article 62 bis, la Chambre de première instance a déclaré l'accusé coupable de tous les chefs d'inculpation.

The Trial Chamber also rejected facts that were derived from a judgement based on a plea agreement.
La Chambre a également rejeté les faits tirés d'un Jugement reposant sur un accord de plaidoyer.

The Trial Chamber was satisfied that the plea agreement met the requirements of rule 62 bis and entered a finding of guilt.
S'étant assurée de la conformité de l'accord de plaidoyer avec l'article 62 bis, la Chambre de première instance a déclaré l'accusé coupable.

He also attended and officially opened a conference on plea agreements.
Il a aussi assisté à une conférence sur les accords de plaidoyer, qu'il a ouverte officiellement.