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Permit granted

• permis accordé
• permis délivré

Примеры перевода

permis accordé

Contravention of a United Nations sanction enforcement law, or a condition of a permit granted under a United Nations sanction enforcement law (such a permit granted under Regulation 17) is an offence under section 27 of the Charter of the United Nations Act 1945.
La violation de mesures législatives d'application de sanctions des Nations Unies ou d'une condition incluse dans un permis accordé en vertu d'une loi d'application de sanctions des Nations Unies (comme un permis accordé en vertu de l'article 17 du règlement) constitue une infraction aux termes de l'article 27 de la loi de 1945 relative à la Charte de l'Organisation des Nations Unies.

The Unit works in collaboration with the Ministry of Labour and Social Security to screen applications for work permits and to conduct follow-up investigations to deal with any breaches to the permit granted.
En collaboration avec le Ministère du travail et de la protection sociale, l'Unité examine de près les demandes de permis de travail et mène des enquêtes pour agir sur toutes violations des permis accordés.

- Permit granted as a result of administration error (sect. 20(1)(a));
- Permis accordé du fait d'une erreur administrative [art. 20 1) a)];

Contravention of a United Nations sanction enforcement law or a condition of a permit granted under a United Nations sanction enforcement law (such as a permit granted under Regulation 9 or 11) is an offence under section 27 of the Charter of the United Nations Act 1945 (Act).
La violation de mesures législatives d'application de sanctions des Nations Unies ou d'une condition incluse dans un permis accordé en vertu d'une loi d'application de sanctions des Nations Unies (comme un permis accordé en vertu des articles 9 ou 11 du Règlement) constitue une infraction aux termes de l'article 27 de la loi de 1945 relative à la Charte des Nations Unies.

Contravention of a United Nations sanction enforcement law, or a condition of a permit granted under a United Nations sanction enforcement law (such a permit granted under Regulation 11) is an offence under section 27 of the Charter of the United Nations Act 1945.
La violation d'une loi d'application de sanctions des Nations Unies ou d'une condition incluse dans un permis accordé en vertu d'une loi d'application de sanctions des Nations Unies (comme un permis accordé en vertu de l'article 11 du règlement) constitue une infraction aux termes de l'article 27 de la loi de 1945 relative à la Charte de l'Organisation des Nations Unies.

Contravention of a United Nations sanction enforcement law, or of a condition of a permit granted under a United Nations sanction enforcement law (such as a permit granted under regulation 14B) is an offence under section 27 of the Charter of the United Nations Act 1945.
La violation de mesures législatives d'application de sanctions des Nations Unies ou d'une condition incluse dans un permis accordé en vertu d'une loi d'application de sanctions des Nations Unies (comme un permis accordé en vertu de l'article 14B du règlement) constitue une infraction aux termes de l'article 27 de la loi de 1945 relative à la Charte de l'Organisation des Nations Unies.

No information was obtained on the number of permits granted in a given year, or on the characteristics of minors to whom permits were granted.
Aucun renseignement n'a pu être obtenu au sujet du nombre de permis accordés au cours d'une année donnée ou des caractéristiques des mineurs auxquels un permis a été accordé.

Permit Granted to employee only - An application may be made by either the employer or the employee, but in all cases the Green Card or Work Permit will be granted and issued to the employee.
141. Permis accordés aux employés: la demande peut être présentée par l'employeur ou par l'employé, mais dans tous les cas, la carte verte ou le permis de travail sont accordés à l'employé.

It also recommended that San Marino review the situation of seasonal workers and ensure that the permits granted to these persons reflect the nature of the work carried out by them in practice.
Elle recommande aussi à Saint-Marin de se pencher sur la situation des travailleurs saisonniers et de faire en sorte que les permis accordés à ces personnes reflètent la nature des tâches dont elles s'acquittent dans la pratique.

permis délivré

Work done for artistic performances may, by permits granted in individual cases, even be allowed below the minimum age prescribed by the Convention.
Le travail accompli dans le cadre de représentations artistiques peut même, moyennant permis délivré au cas par cas, être autorisé pour des personnes n'ayant pas atteint l'âge minimum prescrit par la Convention.

(c) All employers using the services of children shall maintain a real and reliable register of the personal documentation of the child population, annexing to it the permit granted by the competent authority (article 126 of the Code on Children and Adolescents).
c) toute personne qui emploie des enfants doit tenir un registre fiable contenant les renseignements personnels relatifs à ces enfants et auquel est annexé le permis délivré par l'autorité compétente (art. 126 du Code de l'enfance et de l'adolescence);

The change relates to a permit granted in 1986 rather than a new building.
Cette modification se rapporte à un permis délivré en 1986 et non à une nouvelle construction.