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Performance of an act

• exécution d'un acte

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exécution d'un acte

Also, a public body shall be liable to pay compensation for damage caused in the performance of an act involving the exercise of public authority.
En outre, tout organisme public doit verser une indemnité pour un dommage résultant de l'exécution d'un acte lié à l'exercice de l'autorité publique.

Besides general provisions of the Criminal Code, the Juvenile Justice Act provides for special time limits applicable to the performance of procedural acts that are different from general legislative regulation.
La loi relative à la justice pour mineurs fixe des délais différents de ceux des dispositions générales du Code pénal pour l'exécution des actes de procédure.

) sSuspend the performance of an act or the validity of a legal instrument;
Suspendre l'exécution d'un acte ou la validité d'un instrument juridique;

Certain other forms of conduct were also excluded from consideration, such as silence and notification, which in order to generate effects in international law necessarily presupposed the performance of an act by another State or some other subject of international law.
D'autres formes de comportement sont également exclues de l'étude, notamment le silence et la notification qui, pour produire des effets en droit international, présupposent nécessairement l'exécution d'un acte de la part d'un autre État ou d'un autre sujet de droit international.

Trading in influence, in both in its active and passive forms, is criminalized through article 366 CC, which appears to be broader in scope than article 18 of the Convention against Corruption on two points: first, that the influence is exercised generally for the performance of an act that should not be performed or for the non-performance of an act that should have been performed; and, secondly, there is reference to "official or social position" as an alternative to the "genuine or presumed influence".
Le trafic d'influence, sous forme active aussi bien que passive, est incriminé par l'article 366 du Code pénal qui, sur deux points, a une portée plus large que l'article 18 de la Convention contre la corruption: premièrement, l'influence est généralement exercée en vue de l'exécution d'un acte qui ne devrait pas être exécuté ou en vue de la non-exécution d'un acte qui aurait dû être exécuté; et, deuxièmement, référence est faite à la "position sociale ou officielle" en lieu et place de "l'influence réelle ou supposée".

Mandamus does not apply to compel the performance of an act prohibited by law.
Une injonction de mandamus ne peut pas être invoquée pour obliger l'exécution d'un acte interdit par la loi.

(b) Suspend the performance of an act or validity of a legal instrument;
b) Suspendre l'exécution d'un acte ou la validité d'un instrument juridique;

194. In order to perform a procedural act in the territory of the Slovak Republic or if the presence to serve as a witness or for confrontation of the person concerned is necessary and the person concerned is abroad, it may be ruled that this person will be temporarily delivered to the territory of the Slovak Republic.
194. Il peut arriver, pour l'exécution d'un acte de procédure sur le territoire de la République slovaque ou si la présence d'un témoin est nécessaire pour le confronter à l'accusé et que cette personne se trouve à l'étranger, de décider que la personne en question sera temporairement confiée à la République slovaque.