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Penal prosecution

• poursuite pénale
• poursuites pénales

Примеры перевода

poursuite pénale

1. Penal prosecution for an act committed in a foreign country is excluded:
1. Les poursuites pénales d'un acte commis dans un pays étranger sont exclues:

A confrontation can only be ordered where the accused person's right to be heard or a preponderant interest of the penal prosecution make it imperative.
Une confrontation ne peut être ordonnée que lorsque le droit du prévenu d'être entendu ou un intérêt prépondérant de la poursuite pénale l'exigent de manière impérieuse.

Minority jokes and discriminatory remarks undoubtedly hurt. Penal prosecution, however, was not always the most efficient way of curbing such distasteful practices.
Les plaisanteries visant des minorités et les remarques discriminatoires sont certes blessantes; pour autant, les poursuites pénales ne sont pas toujours le meilleur moyen de mettre fin à ces pratiques détestables.

9. Under the provisions of the Criminal Code, funds of illicit origin may be frozen, seized or confiscated in the course of penal prosecution.
Le Code pénal prévoit que les fonds d'origine illicite peuvent être gelés, saisis ou confisqués lors de poursuites pénales.

para. 27: further information on legislation that excuses the perpetrator of the crime of rape from penal prosecution if he is prepared to marry the victim
par. 27 : complément d'information sur les dispositions législatives selon lesquelles l'auteur d'un viol n'est pas passible de poursuites pénales s'il est disposé à épouser la victime

However, the Penal Code hindered the prosecution of alleged abusers by providing for penal prosecution solely on the basis of complaints by victims.
Cependant, le Code pénal fait obstacle à la poursuite des auteurs présumés de violations en prévoyant des poursuites pénales uniquement sur la base de plaintes des victimes.

In general, the objective of penal prosecution is to educate the offenders to abide strictly by the laws and prevent further offences, (art. 25, Penal Code).
Le but général des poursuites pénales est d'apprendre au délinquant à respecter strictement la loi et d'empêcher la récidive (article 25 du code pénal).

(b) Other bodies of the judiciary, such State prosecutors, who decide on the penal prosecution of individuals, as well as bodies for the punishment of offences;
b) D'autres organes du pouvoir judiciaire, tels que les membres du parquet, qui décident de l'engagement de poursuites pénales contre des individus, et les organes chargés de la répression des délits;