Перевод для "pecuniary claim" на французcкий

Pecuniary claim

• créance pécuniaire
• revendication pécuniaire

Примеры перевода

créance pécuniaire

In case of enforcement of pecuniary claims, the debtor thus, under section 497 (1) of the Administration of Justice Act, must give information on his/her own financial situation and that of his/her household.
En cas de revendication de créances pécuniaires, le débiteur est tenu en vertu de l'article 497 1) de la loi sur l'administration de la justice de fournir des informations sur sa situation financière et celle de son ménage.

revendication pécuniaire

In that regard, the following challenges were highlighted: criteria of standing, especially for environmental NGOs; the lack of possibility to simultaneously challenge the legality of any decision or act of public authorities and to request injunctive relief against a beneficiary of that decision or act; ensuring the timeliness of the proceedings in the first and second instances; and a lack of legal aid and other financial barriers, particularly in cases involving pecuniary claims, forensic and other expertise.
Dans ce contexte, les trois problèmes suivants ont été mis en lumière: nécessité de préciser les critères régissant le droit d'agir, en particulier pour les ONG actives dans le domaine de l'environnement; impossibilité d'engager simultanément une action pour contester la légalité de toute décision ou tout acte des autorités publiques et une procédure de redressement par injonction contre le bénéficiaire de cette décision ou de cet acte; veiller à ce que les procédures en première et deuxième instances soient menées à terme en temps voulu, et manque d'aide judiciaire et autres obstacles financiers, en particulier dans les affaires impliquant des revendications pécuniaires et nécessitant le recours à des services d'experts en criminalité ou autres experts.