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Part of rule

• partie de la règle

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partie de la règle

Under part VI, rule 59 of the Procedural Rules, a person may apply for exemption of an agreement or all agreements falling within a class of agreements under section 12(1) of the Act by filing an application in Form FCC.3 set out in the First Schedule to these Rules.
26. En vertu de l'article 59 de la partie VI du Règlement, une personne peut demander à être exemptée de l'application d'un accord ou de tous les accords appartenant à une même catégorie au titre de l'article 12 1) de la loi en remplissant le formulaire FCC.3 figurant à l'annexe I de ce règlement.

At its first meeting, the Conference of the Parties to the Rotterdam Convention adopted, by its decision RC-1/11, annex VI (Settlement of Disputes) that sets out in part A procedures for arbitration and in part B rules on conciliation.
La Conférence des Parties à la Convention de Rotterdam a adopté à sa première réunion, par sa décision RC1/11, une annexe VI (Règlement des différends), dont la partie A établit des procédures d'arbitrage et la partie B un règlement de conciliation.

(m) Make recommendations to the Council regarding the direction and supervision of a staff of inspectors who shall inspect activities in the Area to determine whether the provisions of this Part, the rules, regulations and procedures of the Authority and the terms and conditions of any contract with the Authority are being complied with.
m) Faire au Conseil des recommandations concernant la direction et la supervision d'un corps d'inspecteurs chargé de surveiller les activités menées dans la Zone et de déterminer si la présente partie, les règles, règlements et procédures de l'Autorité et les clauses et conditions de tout contrat conclu avec l'Autorité sont observés.