Перевод для "obtaining satisfaction" на французcкий

Obtaining satisfaction

• obtenir satisfaction
• l'obtention de la satisfaction

Примеры перевода

obtenir satisfaction

The second precondition was somewhat more complex, i.e., that injured subjects must have been unable to obtain satisfaction through domestic remedies.
La seconde condition préalable était plus complexe : il fallait que les sujets dont les intérêts avaient été lésés n’aient pas pu obtenir satisfaction par les voies de recours interne.

As a condition for the exercise of diplomatic protection, the individual must have suffered an injury and been unable to obtain satisfaction through local remedies.
Pour que la protection diplomatique puisse être exercée, il faut que l'individu ait subi un dommage et qu'il ne puisse pas obtenir satisfaction par les voies de recours internes.

The author is not obliged to pursue remedies, given that no French person from Algeria has obtained satisfaction for dispossession.
L'auteur ne se doit pas d'exercer les voies de recours alors qu'aucun Français d'Algérie n'a pu obtenir satisfaction de la dépossession subie.

For that reason, it seemed unlikely to the complainant that he would obtain satisfaction from the judicial authorities.
C'est pourquoi, il était alors paru improbable au requérant d'obtenir satisfaction devant les autorités judiciaires.

It established that the injured State was entitled to obtain satisfaction "if and to the extent necessary to provide full reparation", in particular, reparation for moral damage.
Elle pose que l'Etat lésé est en droit d'obtenir satisfaction "si, et dans la mesure où, cela est nécessaire pour que la réparation soit intégrale", notamment la réparation du dommage moral.

According to paragraph 1, an injured State is entitled to obtain satisfaction for the damage, in particular moral damage, caused by the internationally wrongful act.
Selon le paragraphe 1, un État lésé est en droit d’obtenir satisfaction pour le dommage, notamment moral, causé par un fait internationalement illicite.

Article 45, paragraph 1, provides that the injured State is entitled to obtain satisfaction, for damage, “in particular moral damage”.
Le paragraphe 1 de l’article 45 prévoit que l’État lésé est en droit d’obtenir satisfaction pour le dommage, «notamment moral», causé par un fait internationalement illicite.

Counsel submits that, since no French citizen exiled from Algeria has obtained satisfaction for the dispossession suffered, the burden of proof is on the State party.
Le conseil estime que du fait qu'aucun Français exilé d'Algérie n'ait pu obtenir satisfaction de la dépossession subie, il revient à l'État partie de prouver le contraire.