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Notarial document

• document notarié
• acte notarié

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acte notarié

615. Under article 46, violation of medical or commercial secrets or of the secrecy of correspondence or other communications, notarial documents, banking operations and savings, or disclosure of any other information that may occasion moral or material harm to citizens and their rights, freedoms and lawful interests, incur liability and a fine equal to 2 - 5 times the minimum wage.
615. Est également considérée comme un délit la divulgation du secret médical ou commercial, du secret de la correspondance et autres échanges, d'actes notariés, d'opérations bancaires et de montants d'épargne ainsi que d'autres informations de nature à causer un préjudice moral ou matériel à un citoyen, de le léser dans ses droits, libertés et intérêts légitimes.

For example, the laws of some States provide minimal formal requirements for the creation of a security right in non-intermediated securities, while in other States there are more elaborate formal requirements, such as a notarial document.
Par exemple, dans certains États, la constitution d'une sûreté sur des titres non intermédiés est soumise à des formalités minimales, alors que, dans d'autres, elle se voit imposer des formalités plus complexes, comme l'établissement d'un acte notarié.

Article 46 states that "violation of medical or commercial secrets, or the secrecy of correspondence or other communications, notarial documents, banking operations and savings, or disclosure of any other information that may occasion moral or material harm to citizens and their rights and freedoms or to the law, shall incur liability under established procedure".
L'article 46 du Code dispose que: <<La divulgation d'un secret médical ou commercial, la divulgation de renseignements constituant une violation du secret de la correspondance et autres communications, la divulgation d'actes notariés, d'opérations bancaires et d'épargne, ainsi que d'autres renseignements pouvant causer un préjudice moral ou matériel à un citoyen, porter atteinte à ses droits et libertés, ainsi qu'aux lois, est passible de sanctions conformément à la procédure établie.>>.

Article 46 states that "violation of medical or commercial secrets, or secrecy of correspondence or other communications, notarial documents, banking operations and savings, or disclosure of any other information that may occasion moral or material harm to citizens and their rights and freedoms, and the laws, shall incur liability under established procedure".
Aux termes de son article 46, <<la violation du secret médical ou commercial, du secret de la correspondance ou d'autres communications, du secret d'actes notariés, d'opérations bancaires ou d'épargnes ainsi que la divulgation d'autres renseignements pouvant causer un préjudice moral ou matériel à un citoyen, à ses droits et à ses libertés ou contrevenant à la législation est passible de poursuites conformément à la procédure établie>>.