Перевод для "non-business days" на французcкий

Non-business days

• jours non ouvrables
• ch么m茅s

Примеры перевода

jours non ouvrables

14. As the aforementioned statement indicates, the perishable nature of goods is a factor that tribunals have considered in determining the period for examination.47 Other factors that the decisions recognize as relevant include the professionalism and/or expertise of the buyer,48 the timing and nature of the buyer's expected use or resale of the goods,49 the buyer's knowledge of the seller's need for speedy notice of lack of conformity,50 whether the goods had passed a pre-delivery inspection,51 whether there were non-business days during the period for examination,52 the complexity of the goods,53 the difficulty of conducting an examination,54 whether there were defects in prior deliveries,55 and the obviousness (or non-obviousness) of the lack of conformity.56
14. Comme l'indique ce qui précède, le caractère périssable des marchandises est l'un des éléments que les tribunaux ont pris en considération pour déterminer le délai dans lequel les marchandises devaient être examinées.47 D'autres facteurs considérés comme pertinents par la jurisprudence sont notamment le professionnalisme et/ou l'expérience de l'acheteur,48 le moment auquel les marchandises seront utilisées ou revendues par l'acheteur et la nature de l'utilisation qui doit être faite des marchandises,49 la connaissance que l'acheteur avait de la nécessité pour le vendeur d'être informé sans tarder d'un défaut de conformité,50 la question de savoir si les marchandises avaient été jugées conformes lors d'une inspection avant livraison,51 la question de savoir si le délai imparti pour l'examen des marchandises comportait des jours non ouvrables,52 la complexité des marchandises,53 la difficulté qu'il y avait à procéder à un examen,54 la question de savoir si des défauts de conformité avaient été constatés lors de livraisons antérieures,55 et le caractère évident (ou non évident) du défaut de conformité.56