Перевод для "money belonging" на французcкий

Money belonging

• argent appartenant
• l'argent appartenant

Примеры перевода

argent appartenant

7.5 In the present case, the complainant contends that he would be tortured if deported to Lebanon, on account of his past activities as a member of the Lebanese armed forces/Christian Democrats (Phalangists) militia, his participation in the 1982 Sabra and Chatila massacre, the theft of money belonging to the Lebanese armed forces, and his pro-Israel opinions.
7.5 En l'espèce, le requérant fait valoir qu'il serait soumis à la torture s'il était expulsé vers le Liban en raison de ses activités passées en tant que membre des Forces libanaises/démocrates chrétiens (Phalangistes), de sa participation au massacre de Sabra et Chatila en 1982, du vol d'argent appartenant aux Forces libanaises et de ses opinions pro-israéliennes.

A sum of money belonging to one of them was locked in the truck overnight.
Une somme d'argent appartenant à l'un d'entre eux a été enfermée dans le camion pendant la nuit.

Objects and/or money belonging to other persons, if these persons are at fault in allowing offenders to use them in the commission of crimes, may be confiscated by the State. a.2.
Les objets et/ou l'argent appartenant à d'autres personnes sont susceptibles d'être confisqués par l'État lorsqu'ils ont servi, par la faute de ces personnes, à commettre des infractions.

In all cases, when the Presidency decides on the allocation or disposition of property, assets or money belonging to the sentenced person, it shall give priority to the enforcement of measures concerning reparations to victims. This provision will be confirmed after discussions concerning article 75 of the Statute.
Dans tous les cas, la présidence, lorsqu’elle décide de l’affectation ou de la disposition de biens, d’avoirs ou de sommes d’argent appartenant à la personne condamnée, donne priorité à l’exécution des mesures de réparation prononcées en faveur des victimes Cette disposition sera confirmée à l’issue des discussions sur l’article 75 du Statut.

In all cases, when the Presidency decides on the allocation or disposition of property, assets or money belonging to the sentenced person, it shall give priority to the enforcement of measures concerning reparations to victims.
Dans tous les cas, lorsqu’elle décide de l’affectation ou de la disposition de biens, de valeurs ou de sommes d’argent appartenant à la personne condamnée, la présidence donne priorité à l’exécution des mesures de réparation prononcées en faveur des victimes.

Unscrupulous lawyers may extort additional fees from their clients or make them pay for services that should be free or included as part of their fees, or they may even appropriate money belonging to their clients.
Des avocats peu scrupuleux pourraient être tentés de facturer des honoraires supplémentaires ou de faire payer à leurs clients des services qui devraient être gratuits ou compris dans les honoraires, voire même de s'approprier de l'argent appartenant à leurs clients.

In all cases, when the Presidency decides on the allocation or disposition of property, assets or money belonging to the sentenced person, it shall give priority to the enforcement of measures concerning reparations to victims.4
Dans tous les cas, la Présidence, lorsqu'elle décide de l'affectation ou de la disposition de biens, d'avoirs ou de sommes d'argent appartenant à la personne condamnée, donne priorité à l'exécution des mesures de réparation prononcées en faveur des victimes.