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Merits cases

• cas de mérite
• affaires au fond

Примеры перевода

affaires au fond

They examined 29 merits cases (as well as three cases of contempt) and rendered four final judgements on the merits or sentencing judgements.
Elles ont examiné vingt-neuf affaires au fond (ainsi que deux affaires d'outrage au Tribunal) et rendu quatre jugements au fond ou portant condamnation.

Trial Chambers: merits cases
Chambres de première instance : affaires au fond

During the reporting period, the Trial Chambers worked on 29 merits cases (as well as three cases of contempt) and rendered four final judgements on the merits or sentencing judgements.
Les Chambres de première instance ont examiné vingtneuf affaires au fond (ainsi que trois affaires d'outrage au Tribunal) et rendu quatre jugements au fond ou portant condamnation.

During the reporting period, the Trial Chambers worked on 35 merits cases and 5 cases of contempt and rendered 2 final judgements on the merits and 9 sentencing judgements arising from guilty pleas.
Pendant la période considérée, les Chambres de première instance ont examiné 35 affaires au fond (et cinq affaires d'outrage au Tribunal), et rendu deux jugements sur le fond et neuf jugements portant condamnation suite à des plaidoyers de culpabilité.

During the reporting period, the Trial Chambers worked on 37 merits cases and 5 contempt cases and rendered 3 final judgements on the merits.
Pendant la période considérée, les Chambres de première instance ont examiné 37 affaires au fond et cinq affaires d'outrage au Tribunal, et elles ont rendu trois jugements sur le fond.

Over the past year, the Trial Chambers examined 29 merits cases (as well as three cases of contempt) and rendered four final judgements on the merits or sentencing judgements.
Au cours de l'année écoulée, les Chambres de première instance ont examiné vingtneuf affaires au fond (ainsi que trois affaires d'outrage au Tribunal) et rendu quatre jugements au fond ou portant condamnation.

During the 2011-2012 budget period, the Tribunal dealt with a case on the merits (Case No. 16) regarding the delimitation of the territorial sea, the exclusive economic zone and the continental shelf between Bangladesh and Myanmar in the Gulf of Bengal.
Durant l'exercice 2011-2012, le Tribunal a tranché une affaire au fond (affaire no 16), relative à la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar dans le golfe du Bengale, dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental.